Ventes en liquidation
La liquidation pour un commerce est le fait de procéder à une vente par réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial ; à la suite :
- d’une décision de cessation d’activité
- d’un changement d’activité
- d’une modification substantielle des conditions d’exploitation
- de travaux à la suite de dégâts
La durée de la vente en liquidation est de deux mois maximum.
Effectuer une déclaration auprès de la mairie
La déclaration complétée doit être adressée deux mois avant la date prévue pour la vente.
Ce délai peut être réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement du magasin (cas d’incendie, inondation, actes de vandalisme ou décès).
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Elections et Réglementation. La demande peut également être déposée directement à l'Hôtel de Ville.
La demande sera traitée dans un délai de 10 jours.
Pièces à fournir
- L’imprimé de déclaration préalable dûment rempli, daté et signé à télécharger sur Service-Public.fr
- Toute pièce justifiant le motif de la demande (devis accepté et signé, compromis de vente, procès-verbal d’assemblée générale décidant la cession de l’entreprise, résiliation du bail ou non renouvellement, attestation sur l’honneur devis des travaux)
- Un extrait récent du registre de commerce (K-BIS).
- Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
- Un inventaire détaillé des marchandises à liquider comprenant les informations suivantes :
quantité, désignation des articles, prix d'achat hors taxe, prix de vente TTC.
Durée de la liquidation
La durée maximale de la vente en liquidation est fixée à deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d’activité du déclarant.
Report de date de liquidation
Toute demande de report de date de la vente de liquidation indiquée dans la déclaration doit faire l’objet d’une information auprès de la mairie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant la justification de ce changement.
Tout report de date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration préalable de liquidation. Lorsque l’évènement qui justifie la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d’en informer la mairie.
Affichage et publicité
Le déclarant a pour obligation d’informer les consommateurs par un affichage de la copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie sur le lieu de vente pendant toute la durée de la liquidation. Il doit être lisible de la voie publique.
Dans le cas d’un changement de date de l’opération, une copie de la lettre informant la mairie du report doit être affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial.
Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
La publicité concernant la liquidation ne doit porter que sur les articles portés sur l’inventaire déposé en mairie.
Infractions et sanctions encourues
Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du Code pénal.
Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l’article L310-1 du code du commerce ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article est puni d’une amende de 15 000 euros.
Lors de la vente
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant sur inventaire déposé en mairie.
Connaître les ventes en liquidation en cours
Pour toute demande d’information sur les dates et lieux de ventes en liquidation ayant lieu à Rouen, merci de contacter le service Elections et réglementation ou utilisez notre formulaire de contact en ligne.