Syndicats professionnels

Les personnes peuvent se regrouper en syndicat professionnel pour la défense des intérêts matériels et moraux qu’elles ont en commun en tant qu’employeurs et salariés.

Pour cela, selon l’art.L2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

L’art.R.2131-1 du code du travail précise que les statuts et la liste des dirigeants doivent être déposés à la Mairie où le siège est établi ; ce qui donne droit à la délivrance d’un récépissé.

La communication des documents doit être faite par le Maire au Procureur de la République.

Création d’un syndicat

En cas de création d'un syndicat professionnel, il suffit de se présenter au service Elections et Réglementation à l'Hôtel de Ville avec les pièces suivantes :

• 2 copies du procès-verbal de l’assemblée constitutive daté et signé (signé par le Président et au moins un membre du bureau)
• 3 exemplaires des statuts datés, signés et paraphés par au moins  le Président ou le secrétaire et un membre du bureau.
• 3 exemplaires de la liste des membres du bureau datée et signée par le Président ou le secrétaire, comprenant :
  • Nom (pour les femmes nom de jeune fille et d’épouse)
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse personnelle
  • Fonction dans le syndicat (président – secrétaire – trésorier etc….)
  • Ajouter la mention "je certifie que les membres du bureau jouissent de leurs droits civiques"

Modification d’un syndicat

Tout mouvement, au sein de chaque organisation syndicale, doit être signalé auprès du service Elections et Réglementation et donne lieu à un récépissé. 

Les cas concernés sont les suivants :

• Modification de la liste des membres du bureau
• Modification des statuts
• Changement de siège social
• Modification du titre du syndicat professionnel
• Dissolution du syndicat

Il est nécessaire de se présenter avec les pièces justificatives suivantes :

• 2 copies du procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé par le Président et au moins un membre du bureau).
• 3 exemplaires des statuts datés, signés et paraphés par au moins  le Président ou le secrétaire et un membre du bureau.
• 3 exemplaires de la liste des membres du bureau datée et signée par le Président ou le secrétaire, comprenant :
  • Nom (pour les femmes nom de jeune fille et d’épouse)
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse personnelle
  • Fonction dans le syndicat (président – secrétaire – trésorier etc….)
• Ajouter la mention "je certifie que les membres du bureau jouissent de leurs droits civiques"

Délai de traitement

L'ensemble de ces demandes seront traitées dans un délai de 10 jours.