Pacs

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.

Où faire la demande ?

Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

  • chez un notaire
  • dans la mairie de domicilie des deux partenaires

La Ville de Rouen est donc compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidents à Rouen.

Pièces à fournir

Cas particuliers

  • Partenaire sous curatelle : Le partenaire sous curatelle doit faire viser la convention par son curateur. La présence du curateur en mairie est inutile si la convention est déjà visée par lui (idem pour la modification ou la dissolution de PACS).
  • Partenaire sous tutelle : Le partenaire sous tutelle doit obtenir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La convention doit être visée par le tuteur. Il devra également fournir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La présence du tuteur en mairie est inutile si la convention est visée par lui.
  • Partenaire ayant déjà été marié-e et divorcé-e : Si un-e partenaire a déjà été marié-e et divorcé-e, fournir le livret de famille.
  • Partenaire ayant déjà été marié-e et veuf-ve : Si un-e partenaire a déjà été marié-e et est désormais veuf-ve, fournir le livret de famille à jour ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint-e ou son acte de décès.
  • Partenaire ayant le statut de réfugié-e ou apatride : Si un-e partenaire a le statut de réfugié-e ou apatride, il est inutile de fournir un certificat de coutume mais il-elle devra fournir un certificat de non Pacs établi par le service central de l’état civil.

Comment faire la demande ?

La demande se passe en 3 étapes, l’envoi des pièces du dossier, l’obtention du rendez-vous puis le rendez-vous.

Étape 1 : envoi des pièces du dossier

Pour Rouen, vous pouvez envoyer les pièces du dossier par mail ou par voie postale.

Envoi par mail : Il faut scanner l’ensemble des pièces justificatives et les envoyer à l’adresse suivante rouen@rouen.fr. (Le poids total des fichiers transmis à cette adresse ne doit pas dépasser 7 Mo !)

Envoi par voie postale : À défaut, un envoi par voie postale de la copie des documents est possible. L'ensemble des documents est à envoyer à la Mairie de Proximité Pasteur.

Dépôt en mairie : Si l'une des deux premières options n'est pas possible, le dépôt en mairie peut être effectué. L'ensemble des documents est alors à déposer à la Mairie de Proximité Pasteur.

Étape 2 : obtention d’un rendez-vous

Votre dossier est étudié sous un délai d’un mois maximum.

Le service instructeur de votre demande vous propose alors un rendez-vous dans l’un des sites suivants :

Étape 3 : le rendez-vous

Le jour du rendez-vous vous devez présenter les originaux des documents scannés préalablement.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

Quels bénéfices à conclure un Pacs ?

Consulter les effets d’un Pacs sur service-public.fr
(obligations des partenaires, droits sociaux, vie professionnelle, biens, conséquences fiscales, décès…) 


Modification de Pacs

La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :

  • enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017  
  • enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017

Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.

Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.

Effectuer la demande de modification

La demande de modification doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de proximité Pasteur. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :

A la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai d'un mois. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

Le dépôt des documents est possible auprès de la mairie de proximité Pasteur sur rendez-vous (Prise du rendez-vous par téléphone).


Dissolution de Pacs

La ville de Rouen est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :

  • enregistrés par le tribunal d’instance de Rouen avant le 1er novembre 2017  
  • enregistrés par la ville de Rouen depuis le 1er novembre 2017

Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.

Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.

La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.

Effectuer la demande dissolution

Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation. Cliquez ci-dessous sur le cas qui vous concerne.

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