VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL - LISTE DES DIMANCHES DE L’ANNEE 2027 DEROGEANT AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL

MESDAMES, MESSIEURS,

M. le Maire de Rouen a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.

La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre. La Métropole Rouen Normandie a statué pour 2027 sur une autorisation de 9 ouvertures dominicales sur l’ensemble de son territoire en raison de la tenue de l’Armada.

Pour l’année 2027, il est proposé d’accorder aux commerces de détail implantés à Rouen le principe de neuf dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches 10 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver), 20 juin (1er dimanche de l’Armada), 27 juin (2e dimanche de l’Armada et 1er dimanche des soldes d’été), 4 juillet (2e dimanche des soldes d’été et Puces Jeanne d’Arc), 5 septembre (rentrée scolaire et Puces Jeanne d’Arc), 28 novembre ainsi que les 5, 12 et 19 décembre afin de couvrir la période des achats de Noël.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir donner votre avis sur les neuf dimanches proposés en 2027 durant lesquels les commerces de détail implantés à Rouen seront autorisés à déroger au repos dominical de leur personnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Hélène MICHOT, Adjointe

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code du travail et notamment ses articles L3132-26 et suivants ainsi que R3132-21,

- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie du 9 novembre 2026.

CONSIDERANT :

- Que les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches,

- Que, la liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et doit être soumise à l’avis du Conseil Municipal,

- Que, la Ville de Rouen souhaite accorder en 2027 le principe de neuf dérogations annuelles aux règles du repos dominical et autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 10 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver), 20 juin (1er dimanche de l’Armada), 27 juin (2e dimanche de l’Armada et 1er dimanche des soldes d’été), 4 juillet (2e dimanche des soldes d’été et Puces Jeanne d’Arc), 5 septembre (rentrée scolaire et Puces Jeanne d’Arc), 28 novembre ainsi que les 5, 12 et 19 décembre afin de couvrir la période des achats de Noël.

- Que, l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre doit être obtenu lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- émet un avis favorable à la liste des neuf dimanches proposés après avoir obtenu un avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.