VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PLAN D’URGENCE D’AIDES EXCEPTIONNELLES POUR LES COMMERCANTS ET ARTISANS ROUENNAIS, À LA SUITE DES HEURTS SUBIS EN MARGE DES MANIFESTATIONS DES DERNIERES SEMAINES

MESDAMES, MESSIEURS,

Les heurts qui se sont produits en marge des légitimes manifestations étudiantes et contre la vie chère au mois d’octobre ont durement et injustement touché les commerçants de notre ville. Déjà fragilisés par la crise économique qui sévit depuis plusieurs mois, les commerces rouennais ont subi violences et dégradations allant dans certains cas jusqu’aux pillages. En outre, les commerces du centre-ville dans leur ensemble ont été fortement impactés, soit en étant contraints de fermer pour raison de sécurité, soit en raison de la fuite de la clientèle qui craignait des débordements.

Alors que nous entrons dans la préparation des fêtes de fin d’année, période cruciale pour les commerçants, ces faits privent les commerçants rouennais d’un chiffre d’affaires indispensable à leur survie.

Si le soutien au monde économique relève avant tout de la responsabilité de l’État et de la Région, la ville souhaite préserver le dynamisme et l’attractivité du centre-ville de Rouen. Aussi, il est proposé qu’elle vienne en complément des mesures prises par l’État pour sécuriser notre cœur commerçant, avec un plan exceptionnel de soutien local pour les fêtes de fin d’année qui sera mis en œuvre en lien avec les représentants associatifs du commerce rouennais.

Ce plan d’action contient un ensemble de mesures d’aides exceptionnelles de soutien à tous les commerces rouennais. Il comprend :

- Un plan de communication global de soutien à notre commerce local, mettant en lumière nos commerçants et artisans à la veille de la période des fêtes, et incitant les consommateurs à acheter local.

- Le versement d’une subvention exceptionnelle de 132 000 € aux Vitrines de Rouen, Association des Commerçants et Artisans de Rouen organisatrice de nombreux évènements sur le territoire municipal (Fête du ventre, Fêtes Jeanne d’Arc, quai des livres etc…) afin de mettre en place diverses animations et/ou dispositifs visant à promouvoir l’ensemble du commerce local (déambulations musicales, chèques cadeaux bonifiés, opérations promotionnelles etc…) et à le soutenir à la suite des évènements d’octobre et en prévision des fêtes de fin d’année.

- Un dispositif d’animations et de mise en lumière porté par la ville, à partir de la fin novembre pour le cœur commerçant de Rouen, en soutien aux 5 dimanches ouverts aux commerces déjà prévus durant la période (29 novembre, 6, 13, 20, et 27 décembre). À cette fin, un appel à manifestation d’intérêt va être lancé afin de renforcer, dans le cadre des animations de Noël, la féérie et les attractions en centre-ville.

- L’ajout du dimanche 22 novembre à la liste des dérogations des dimanches travaillés pour 2026 après délibération du conseil Métropolitain, venant en plus des dimanches 1er, 8 et 15 novembre accordés par le préfet.

- La mise en place d’un forfait de stationnement à 1 €, valable du lundi au vendredi, à compter du 30 novembre 2026 jusqu’au 1er janvier 2027, entre 12h et 14h, dans les parkings Hôtel de Ville, Cathédrale, Opéra, Saint Marc et Vieux Marché.

Ce plan exceptionnel de soutien au commerce local rouennais s’ajoute aux mesures mises en place par la Métropole Rouen Normandie où les transports en commun sont gratuits les mercredis, week-ends et jours fériés pendant la durée de la foire Saint-Romain ainsi que tous les dimanches de décembre précédent Noël, pour faciliter les achats et visites dans le cœur commerçant de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- accorder une subvention de 132.000 € à l’Association des Commerçants et Artisans de Rouen afin de mettre en place des animations et des dispositifs visant à promouvoir l’ensemble du commerce local.

- dire que le montant alloué sera versé en deux fois, 80 % après le vote en Conseil Municipal, 20 % à réception des documents comptables.

- émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces en prévision des fêtes de fin d’année le dimanche 22 novembre 2026, en plus des dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre déjà décidés par arrêté du Maire et des dimanches 1er, 8 et 15 novembre accordés par le Préfet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Hélène MICHOT, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2121-29,

- Le Code du Travail, et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants ainsi que R. 3132-21,

- La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

- Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,

- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie du 9 novembre 2026 additionnelle à celle du 12 novembre 2025, fixant les dérogations possibles au repos dominical.

- L’arrêté du Maire du 24 décembre 2025 fixant la liste des dimanches dérogeant au principe du repos dominical pour l’année 2026,

- La demande de subvention formulée par l’Association des Commerçants et Artisans de Rouen,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que par suite des événements des dernières semaines, le public a déserté le centre-ville de Rouen

- Qu’il est indispensable, pour préserver l’attractivité de notre centre-ville, de faire revenir les consommateurs à Rouen en cette période cruciale pour le commerce que représente le mois de décembre,

- Que le projet porté par l’Association des Commerçants et Artisans de Rouen contribuera de manière significative à cet objectif,

- Que les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques donnent la faculté aux maires de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - accorde une subvention d’un montant de 132.000 € à l’Association des Commerçants et Artisans de Rouen.

2. - dit que le montant alloué sera versé en deux fois, 80 % après le vote en Conseil municipal et 20 % à réception des documents comptables.

3. - émet un avis favorable à la dérogation au repos dominical dans les commerces, pour un dimanche supplémentaire le 22 novembre 2026, après avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.

4. - précise que la dépense en résultant, d’un montant total de 132.000 € au titre de l’exercice 2026 sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.