VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DU GROUPE SCOLAIRE ANNE SYLVESTRE- LES FABULETTES 19, BOULEVARD D’ORLEANS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « ECOLE DE MUSIQUE DE ROUEN »

MESDAMES, MESSIEURS,

Le groupe scolaire Anne Sylvestre -Les Fabulettes sis au 19, boulevard d’Orléans relève du domaine public communal.

L’association « École de musique de Rouen » est une association loi 1901, qui dispense des enseignements de musique au rouennais depuis 1992.

Pour exercer son activité, l’association « École de musique de Rouen » avait saisi la Ville en 2014 afin que lui soit mis à disposition une partie des locaux du groupe scolaire Anne Sylvestre – les Fabulettes.

La convention datée du 4 août 2022 qui avait été signée est arrivée à expiration. La Ville consent à renouveler cette occupation.

La compétence du Conseil Municipal est requise, cette mise à disposition étant accordée à titre gratuit au regard des missions de services publics exercées par l’association.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition des locaux situés dans l’ancienne école Cavelier de la Salle devenue Groupe scolaire Anne Sylvestre -Les Fabulettes 19, boulevard d’Orléans à Rouen entre la Ville et l’association « École de musique de Rouen ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Manuel LABBE, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire du groupe scolaire Anne Sylvestre – Les Fabulettes situé 19 boulevard d’Orléans cadastrée en section XB sous le numéro 0002

- Que l’association « École de musique de Rouen » occupe un bâtiment de ladite école depuis 2004, d’une superficie de 673 m2, indépendant de l’école et répartie sur deux niveaux.

- Que tous les fluides liés à cette occupation sont à la charge de la Ville, l’association s’acquittant elle-même de ses consommations téléphoniques.

- Que la valeur locative des locaux mis à disposition est de 54.177 € annuelle soit 80,50 € /m2 /H. T. /H. C.

- Que compte tenu des missions de services publics exercées par l’association, la mise à disposition est effectuée sans contrepartie de redevance.

- Que la convention de mise à disposition des locaux est accordée, pour une durée trois ans à compter du 1er septembre 2026, les parties s’accordant à donner un effet rétroactif à cette convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’association « École de musique de Rouen ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
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