VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CESSION DE L’IMMEUBLE SITUE 49 – 49 BIS, RUE DE LECAT ET 23, IMPASSE DE CARVILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Rouen, 49-49 bis, rue de Lecat, cadastré en section KZ sous le numéro 79, d’une superficie cadastrale de 56 m², et sous le numéro 80, d’une superficie de 81 m². La parcelle cadastrée en section KZ sous le numéro 79 est divisée en deux volumes suivant un état descriptif de division en volumes (E. D. D. V. ) en date du 14 février 2003 :

- Volume 1 correspondant à un local à usage commercial en rez-de-chaussée avec cave,

- Volume 2 correspondant à un local à usage d’habitation sur 2 niveaux et combles mansardés, avec cave.

La Ville de Rouen est propriétaire du volume 1 de la parcelle cadastrée en section KZ sous le numéro 79 suivant acte de vente en date du 26 juin 2026, du volume 2 suivant acte de vente en date des 12 et 21 décembre 1995, et de la parcelle numéro 80 suivant acte de vente en date des 7 et 14 novembre 1991.

L’immeuble est un bâtiment en meulières, briques et ossature bois qui a été édifié à la fin du XVIIIe siècle. Il est élevé sur sous-sol complet et développe deux niveaux droits au-dessus du rez-de-chaussée ainsi qu’un niveau de combles. La partie habitation se compose de 9 logements allant du T1 au T2, pour une surface habitable d’environ 298 m² et 32 m² de parties communes. La partie en local commercial est constituée d’une pièce d’un seul tenant et d’un WC, avec accès à une cave voutée. Le local est d’une superficie d’environ 40 m².

Ce bâtiment connaît divers désordres structurels (affaissement d’une partie des planchers du 1er étage et lézardes sur la façade située impasse de Carville) qui ont donné lieu à la prise, le 5 mai 2023, d’un arrêté de police générale prescrivant des mesures de mise en sécurité ainsi qu’une interdiction d’accès et d’occupation d’une partie des locaux. La pose d’étais a permis une stabilisation provisoire du bâti.

Il convient également d’indiquer que le sous-sol est encombré de gravats qui devront être évacués par l’acquéreur une fois la vente régularisée.

Ces différents désordres ont conduit à l’abandon d’un premier projet de cession du volume 1 par le propriétaire de l’époque, à savoir la S. C. I. CARVILLE, au profit de l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A. N. L. A. J. T.).

Dans ce contexte, la Ville de Rouen s’est mise en recherche d’un nouvel acquéreur pour l’ensemble du bâtiment, la réunion des 2 lots de volumes étant de nature à faciliter la réalisation des travaux de réhabilitation du bâtiment.

A l’issue de cette recherche, il est proposé de retenir la proposition d’achat de M. Christophe BOULENGER adressée par courrier en date du 22 janvier 2026 à la Ville de Rouen au prix de 350.000 € pour une acquisition du bien en l’état. Les principaux termes de cette proposition sont les suivants :

- Le projet d’acquisition familiale prévoit la conservation de la typologie et de la répartition actuelles des logements, avec une réhabilitation globale pour une remise aux normes en vue d’une mise en location. La partie en local commercial sera conservée comme telle et louée pour un usage commercial ou de bureau.

- Le coût de cette réhabilitation est estimé à un montant de 750 € du m².

Conformément à l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale en date du 3 avril 2026, la Ville de Rouen a donné son accord par courrier en date du 17 septembre 2026 pour une cession de l’immeuble au prix de 350.000 €.

Par courrier en date du 25 septembre 2026, M. Christophe BOULENGER s’est engagé sur un calendrier opérationnel avec la mise en place d’une astreinte financière qui s’appliquera en cas de non-réalisation des travaux un an après l’acquisition du bien.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la cession par la Ville de Rouen du bien situé à Rouen, 49-49 bis, rue de Lecat et 23, impasse de Carville et d’autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes afférents à cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2221-1,

- L’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale en date du 3 avril 2026,

- La délibération n° 23 du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2025 portant acquisition par la Ville à la S. C. I. CARVILLE du local commercial en rez-de-chaussée,

- La délibération n° 50 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026 renonçant à la cession de l’immeuble à l’A. N. L. A. J. T.,

- Le courrier d’offre d’acquisition en date du 22 janvier 2026 adressé par M. Christophe BOULENGER à la Ville de Rouen,

- Le courrier d’acceptation de l’offre en date du 17 septembre 2026 adressé par la Ville de Rouen à M. Christophe BOULENGER,

- Le courrier précisant le calendrier opérationnel, les conditions financières du projet et donnant son accord pour la mise en place d’une astreinte financière en date du 25 septembre 2026, adressé par M. Christophe BOULENGER à la Ville de Rouen,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Rouen, 49-49 bis, rue de Lecat et 23, impasse de Carville, cadastré en section KZ numéro 79 pour 56 m² et KZ numéro 80 pour 81 m²,

- Que la Ville de Rouen souhaite valoriser son patrimoine immobilier privé improductif, inutilisé ou inadapté aux besoins des services,

- Qu’un accord est intervenu pour une cession de l’ensemble immobilier en l’état, sous-sol encombré compris, moyennant un prix de 350.000 €, les frais d’actes restant à la charge de l’acquéreur,

- Qu’il a été communiqué à la Ville de Rouen par M. Christophe BOULENGER un calendrier opérationnel de réalisation des travaux dans un délai d’un an à compter du transfert de propriété à l’acquéreur,

- Qu’une astreinte financière sera mise en place en cas de non-réalisation des travaux par l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la cession au profit de M. Christophe BOULENGER, ou toute société dont M. Christophe BOULENGER serait l’associé majoritaire, du bien situé à Rouen, 49-49 bis, rue de Lecat et 23, impasse de Carville, cadastré en section KZ numéro 79 pour 56 m² et numéro 80 pour 81 m²,

2. - précise que cette cession interviendra au prix de 350.000 €, les frais d’acte notariés restant à la charge de l’acquéreur,

3. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes à intervenir,

4. - précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produit des cessions d’immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
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