VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR QUATRE POLICIERS MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 19 juin 2025, au cours de la prise en charge d’un individu en état d’ivresse publique manifeste, quatre policiers municipaux ont été victimes d’outrage, de menaces et de violences.

Par jugement du tribunal correctionnel du 23 juin 2025, l’individu a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés à l’encontre des agents de la Ville de Rouen. Il a par ailleurs été condamné à verser :

- 500 euros à l’agent F. en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre (outrage, menaces de mort et violences) ;

- 400 euros à l’agent D. en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre (outrage et violences) ;

- 400 euros à l’agent H. en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre (outrage et violences) ;

- 150 euros à l’agent C. en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre (outrage).

Le jugement est devenu définitif mais n’a pas été exécuté. Par courriers des 23 et 24 septembre 2026, ces quatre agents ont demandé réparation à la Ville de Rouen du préjudice qu’ils ont subi dans le cadre de leurs fonctions.

Conformément à l’article L. 134-5 du Code Général de la Fonction Publique (C. G. F. P. ), la collectivité est tenue, d’une part, de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée et, d’autre part, de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Aussi, il est proposé de réparer le préjudice subi par ces quatre agents en retenant les niveaux d’indemnisation fixés par le juge du tribunal correctionnel.

Il est à noter qu’une fois le versement effectué et en application de l’article L. 134-8 du C. G. F. P. , la Ville de Rouen sera subrogée dans les droits de ces quatre agents pour obtenir de l’auteur des faits la restitution des sommes versées.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le versement de la somme de 500 euros à l’agent F. , de 400 euros à l’agent D. , de 400 euros à l’agent H. et de 150 euros à l’agent C. en réparation du préjudice qu’ils ont subi dans le cadre de leurs fonctions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 134-5 et L. 134-8,

- Le jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 23 juin 2025,

- Les courriers des 23 et 24 septembre 2026 de demande de réparation du préjudice subi par les quatre agents,

CONSIDERANT :

- Que le 19 juin 2025, au cours de la prise en charge d’un individu en état d’ivresse publique manifeste, quatre policiers municipaux ont été victimes d’outrage, de menaces et de violences,

- Que par jugement du tribunal correctionnel du 23 juin 2025, l’individu a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés à l’encontre des agents de la Ville de Rouen,

- Que par ce même jugement, il a par ailleurs été condamné à verser la somme de 500 euros à l’agent F. , de 400 euros à l’agent D. , de 400 euros à l’agent H. et de 150 euros à l’agent C. en réparation du préjudice qu’ils ont subi,

- Qu’en l’absence d’exécution du jugement par l’auteur des faits, les quatre agents ont demandé à la Ville de Rouen réparation du préjudice qu’ils ont subi dans le cadre de leurs fonctions,

- Que la collectivité est tenue, d’une part, de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée et, d’autre part, de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

- Que les niveaux d’indemnisation fixés par le juge du tribunal correctionnel peuvent être retenus pour réparer le préjudice subi par ces quatre agents,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise le versement de la somme de 500 euros à l’agent F. , de 400 euros à l’agent D. , de 400 euros à l’agent H. et de 150 euros à l’agent C. en réparation du préjudice qu’ils ont subi,

2. - prend acte que la Ville de Rouen sera subrogée dans les droits de ces quatre agents pour obtenir de l’auteur des faits la restitution des sommes versées,

3. - précise que la dépense en résultant est inscrite au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65888 (autres) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.