VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

MESDAMES, MESSIEURS,

La réforme des marchés publics a profondément modifié les règles de fonctionnement et d’attribution des Commissions d’Appel d’Offres (C. A. O.).

Les textes sur les marchés publics renvoient au Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) uniquement pour les règles de composition, sans évoquer ni l’organisation ni le fonctionnement des Commissions d’Appel d’Offres.

Devant le silence des textes, pour garantir la sécurité juridique du fonctionnement de la C. A. O. , il convient d’établir un règlement intérieur pour définir les règles de fonctionnement.

Le présent règlement décrit les modalités de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres (C. A. O. ) permanente. Il permet à ses membres de remplir pleinement leurs missions d’analyse et de choix, en toute indépendance, et dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le règlement intérieur de la C. A. O. permanente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-3 à L. 1411-6, L. 1411-13, L1414-2, L. 1414-4,

- Le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R2161-22 à R2162-26,

- La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan » clarifiant les conditions d’intervention de la C. A. O.,

- L’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

CONSIDERANT :

- Que dans la perspective de sécuriser le processus achat de la ville, la Commune de Rouen souhaite adopter un règlement intérieur de fonctionnement de la commission d’appel d’offres.

- Qu’il apparaît de bonne pratique de formaliser ces règles afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve le règlement intérieur portant fonctionnement de la commission d’appel d’offres de la ville de Rouen

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
Élément jointTaille
4-42ann.pdf297.33 Ko