VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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SAUVEGARDE DU MATRIMOINE ET PATRIMOINE FUNERAIRE PAR LES REPRISES ADMINISTRATIVES DE CONCESSIONS PERPETUELLES ET CENTENAIRES AU CIMETIERE MONUMENTAL
MESDAMES, MESSIEURS,
Le cimetière Monumental de Rouen créé en 1828 abrite de nombreux personnages illustres : Louis Bouilhet, Gustave Flaubert, Marcel Duchamp, François-Adrien Boieldieu entre autres y sont inhumés ainsi que de nombreux Rouennais qui ont forgé l’histoire de Ville par l’artisanat, l’art, l’industrie, l’architecture et le commerce.
Ce cimetière, pour sa partie ancienne, se caractérise par de grandes allées d’arbres centenaires bordées de chapelles, mausolées et monuments typiques d’une architecture mortuaire de la fin du XIXe siècle.
Depuis, l’absence d’ayant droit, l’éloignement des familles voire la méconnaissance généalogique ainsi que l’écoulement du temps ont rendu de nombreuses sépultures de particuliers en état d’abandon avéré avec de la végétation invasive et des fondations disloquées.
Au-delà de la dangerosité pour les usagers et les agents, c’est tout un matrimoine et patrimoine, mémoire de la ville, qui est amené à disparaître.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer ces lieux délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales, articles L2223-17 et complétée par le Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
La reprise des concessions perpétuelles et centenaires est soumise à trois conditions :
- L’état d’abandon caractérisé, ne s’apparentant pas nécessairement à un état de péril : défaut d’entretien, absence de visiteurs, végétation débordante,
- La dernière inhumation remonte à plus de dix ans,
- La concession a été attribuée il y a plus de trente ans.
Il convient au Maire, un mois après convocation des ayants droit, de dresser un premier procès-verbal de constat d’abandon.
Les extraits des procès-verbaux font l’objet d’un affichage dans les huit jours et durant un mois, renouvelé deux fois avec une interruption à quinze jours d’intervalle.
Un second constat d’abandon, dans les mêmes formes que le premier, a lieu un an après l’expiration de la période de publicité. Suit un nouvel affichage, sans interruption, d’un mois.
Le respect de cette procédure est attesté par certificat signé du Maire.
Les sépultures qui, à l’issue de cette procédure, entrent dans le patrimoine privé de la Ville feront l’objet d’une revente aux Rouennais souhaitant acquérir une concession familiale.
Compte-tenu de leur caractère remarquable, la vente interviendra dans le cadre d’un dispositif conventionnel « Adopt’ une chapelle » qui va fixer des contreparties visant à les faire restaurer sans modifier l’architecture et l’histoire de l’édifice.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir valider la revente dans le cadre d’une convention « Adopt’ une chapelle » pour les Rouennais qui souhaiteraient acquérir une chapelle à titre personnel et la rénover.
Le programme s’adresse à des particuliers, désireux d’acquérir une authentique chapelle du XIXe siècle, au cœur du cimetière Monumental.
Leur réattribution, moyennant une somme symbolique, engagera les bénéficiaires à restaurer et à entretenir les ouvrages.
Ces monuments édifiés sur des concessions perpétuelles ont été retenus selon leur intérêt stylistique et leur état d’abandon.
L’un des enjeux du projet est donc de les confier à de nouveaux acquéreurs, tout en préservant leur identité et récit familial.
Les parcours de ces familles notables rouennaises, ayant fait fortune dans le négoce, l’industrie ou ayant rempli des fonctions honorifiques, composent l’histoire urbaine et économique de la ville et plus largement de la vallée de la Seine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-23,
- La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 qui vise à simplifier et moderniser l’action publique locale, notamment en matière funéraire,
- Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022,
- Le procès-verbal de 1ère constatation d’abandon de concessions perpétuelles daté du 25 avril 2025 affiché en mairie et sur la porte du cimetière,
- Le procès-verbal de seconde constatation d’abandon de concessions perpétuelles daté du 2 octobre 2026 affiché en mairie et sur la porte du cimetière,
- La liste des concessions perpétuelles en état d’abandon faisant l’objet d’une reprise.
CONSIDERANT :
- Que les conditions prévues par les articles L. 2223-17, L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales sont réunies,
- Que les concessions ont été attribuées depuis plus de trente ans et que les dernières inhumations remontent à plus de dix ans,
- Que l’état d’abandon des concessions a fait l’objet de deux constats, un premier le 25 avril 2025 et un second le 2 octobre 2026,
- Qu’il y a lieu d’effectuer des reprises administratives afin de sauvegarder le matrimoine et patrimoine funéraire pour l’histoire et le tourisme.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- valide le projet de sauvegarde du patrimoine et matrimoine en faveur des Rouennais.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
| Élément joint | Taille |
|---|---|
| 4-41ann1.pdf | 205.8 Ko |
| 4-41ann2.pdf | 87.93 Ko |
| 4-41ann3.pdf | 16.72 Ko |
| 4-41ann4.pdf | 55.86 Ko |
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| 4-41ann6.pdf | 29.61 Ko |
