VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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REMUNERATION DES AGENTS POUR LE RECENSEMENT 2027 DE LA POPULATION
MESDAMES, MESSIEURS,
Le recensement rénové de la population est en vigueur depuis 2004. Pour les villes de plus de 10.000 habitants, cette opération annuelle porte sur 8 % des adresses d’habitation.
La Ville de Rouen s’attache chaque année à garantir la qualité et l’exhaustivité de la collecte, en privilégiant, lorsque cela est possible, le recrutement d’agent connaissant le territoire communal et ses quartiers.
Pour assurer les opérations de recensement de la population au titre de l’année 2027, la Ville de Rouen recrutera 30 agents recenseurs, qui seront chargés de réaliser la collecte auprès des habitants des secteurs qui leur sont attribués sur la période du 21 janvier au 27 février 2027. Ces agents seront encadrés par 3 agents contrôleurs, chargés notamment du suivi de la collecte, de l’accompagnement des agents recenseurs, de la vérification de la qualité des opérations et du contrôle de l’avancement de la collecte.
Les agents recenseurs bénéficieront des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment des équipements et moyens de déplacement mis à disposition par la ville et d’un prêt de téléphone. Néanmoins, les candidatures internes étant insuffisantes, la Ville de Rouen recrutera des agents recenseurs en externe.
Au cours des précédentes campagnes de recensement, il a été nécessaire de répartir à plusieurs reprises les missions de recensement d’adresses de plusieurs agents auprès de ceux qui avaient adopté le rythme exigeant nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Pour rendre plus efficace et aussi plus attractif cette mission de recensement, il est proposé de réduire le nombre d’agents recenseurs de 33 à 30. En contrepartie de cette baisse d’effectifs et sous réserve de remplir certaines conditions cumulées, il est proposé de prévoir une gratification de 150 €.
En effet, pour la campagne 2027, une attention particulière sera portée au suivi de l’avancement de la collecte. Afin de favoriser une mobilisation régulière des agents recenseurs et de garantir un niveau d’avancement satisfaisant dès les premières semaines, il est proposé d’instaurer une gratification forfaitaire de 150 € bruts, versée aux agents recenseurs remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- atteindre un taux d’avancement d’au moins 40 % des logements ou adresses qui leur sont attribués au 10e jour de la collecte ;
- atteindre un taux d’avancement d’au moins 90 % à l’issue de la quatrième semaine de collecte ;
- effectuer au moins un passage obligatoire chaque semaine au bureau des contrôleurs, selon les modalités et les créneaux définis par le service chargé du recensement.
Cette gratification sera versée sous réserve de l’atteinte de l’ensemble de ces objectifs et du respect des obligations liées à la mission. Elle a pour objet de valoriser l’implication des agents recenseurs dans la progression de la collecte ainsi que leur participation au dispositif de suivi et de contrôle mis en place par la Ville. Ce nouveau tarif se fait à budget constant.
La rémunération des agents recenseurs sera fixée selon le barème suivant :
50 € pour la tournée de reconnaissance ;
1,50 € par adresse enquêtée ;
4 € par feuille de logement principal recensé ;
0,50 € par feuille de logement occasionnel, vacant et résidence secondaire recensé ;
0,50 € par bulletin individuel ;
20 € pour la bonne tenue du carnet de tournée ;
150 € de gratification forfaitaire en cas d’atteinte cumulée des objectifs précisés ci-dessus.
La campagne 2027 comportera également le recensement des habitations mobiles et des personnes sans abri (H. M. S. A. ), selon les modalités et le calendrier définis par l’I. N. S. E. E. Les opérations correspondantes seront intégrées à l’organisation générale de la collecte et feront l’objet d’un suivi spécifique par les agents recenseurs et les contrôleurs. Le recensement des H. S. M. A. sera effectué par les agents contrôleurs, la coordonnatrice du recensement et la cheffe de service, le recensement des péniches et des habitations mobiles sera réalisé par deux agents recenseurs et celui des personnes sans abri sera effectué par la cheffe de service, la coordonnatrice du recensement et les contrôleuses.
Les trois agents contrôleurs chargés de l’encadrement et du contrôle des opérations, les deux agents recenseurs ainsi que la cheffe de service et la coordonnatrice du recensement pourront être amenés à intervenir en dehors de leurs horaires habituels de travail. Ces interventions seront indemnisées ou récupérées dans les conditions règlementaires en vigueur.
La charge financière globale de la Ville comprendra ainsi :
- la rémunération des 30 agents recenseurs selon le barème précité ;
- le versement éventuel de la gratification forfaitaire de 150 € aux agents remplissant les conditions d’attribution ;
- la rémunération des interventions des trois agents contrôleurs, de la cheffe de service et de la coordonnatrice ;
- la rémunération et les charges afférentes aux agents recenseurs recrutés en qualité de non-titulaires, le cas échéant.
- la rémunération des agents recenseurs participant au recensement des HMSA (péniche, habitation mobile, maraude)
Le maintien des 30 agents recenseurs pour la collecte 2026 permettra de maintenir un taux de réussite avoisinant 1,4 % dont il convient de fixer la rémunération détaillée ci-dessous. Les agents recenseurs auront à charge environ 210 logements à recenser pendant les 5 semaines que dure le recensement de la population.
Cette charge est en partie compensée par la dotation allouée par l’État dans le cadre de la réalisation de l’enquête de recensement, dotation qui, pour l’année 2025, s’élevait à 22.798 € soit près de 70 % des dépenses réelles de la Ville de Rouen.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la délibération :
- donnant délégation à M. le Maire pour l’organisation de la collecte dans les conditions susmentionnées,
- fixant à un maximum de 30 le nombre d’agents recenseurs, en fonction de la commande de l’I. N. S. E. E. , qui seront encadrés par trois contrôleurs,
- précisant que le versement de la gratification de 150 € est conditionné à l’atteinte cumulative des trois objectifs suivants :
- un taux d’avancement d’au moins 40 % au 10e jour de la collecte ;
- un taux d’avancement d’au moins 90 % à l’issue de la quatrième semaine de collecte ;
- un passage au minimum hebdomadaire au bureau des contrôleurs pendant la période de collecte
- précisant que les interventions effectuées en dehors du cycle de travail habituel pourront donner lieu à indemnisation ou récupération dans les conditions règlementaires en vigueur,
- précisant que le recensement des habitations mobiles et des personnes sans abri (HSMA) sera intégré aux opérations de recensement de la population 2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, R. 2151-1 et suivants,
- La loi 2002–276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement ses articles 156 à 158,
- Le décret 2003–485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,
-Le décret 2003-485 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
- L’arrêté du 5 août 2003, portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,
- L’arrêté du 16 février 2004, fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population.
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement pour l’année 2027.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - donne délégation à M le Maire ou l’élu délégué pour l’organisation des opérations de recensement en 2026,
2. - décide le recrutement d’un maximum de 30 agents recenseurs encadrés par trois contrôleurs désignés par M. le Maire,
3. - fixe les éléments de rémunération brute des agents recenseurs ainsi qu’il suit :
- 50,00 € pour la tournée de reconnaissance
- 1,50 € par adresse enquêtée,
- 4,00 € par feuille de logement principal recensé,
- 0,50 € par feuille de logement occasionnel, vacant et résidence secondaire recensé,
- 0,50 € par bulletin individuel,
- 4,00 € par péniche ou habitation mobile
- 20,00 € pour la bonne tenue du carnet de tournée
- 150,00 € de gratification d’atteinte des objectifs
4. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6418 (autres indemnités) du budget, la recette correspondant à la dotation forfaitaire versée par l’I. N. S. E. E. sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7484 (dotations de recensement) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
