VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ADHESION À LA CONVENTION « PREVOYANCE » 2023-2028 MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE/CENTRE DE GESTION DE LASEINE-MARITIME

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est actuellement adhérente à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire « Prévoyance » (maintien de salaire pour les agents en arrêt de travail) conclue entre le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (C. D. G. 76) et la Mutuelle Nationale Territoriale (M. N. T.).

Cette convention, souscrite le 1er janvier 2020 et renouvelée par avenant jusqu’au 31 décembre 2026, arrive à échéance dans un contexte marqué par des évolutions réglementaires majeures et des enjeux financiers et sociaux pour les agents.

- Cadre réglementaire et obligations légales

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et précisée par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, impose aux employeurs publics territoriaux :

- Une participation financière minimale à la couverture prévoyance de leurs agents : 7 € brut mensuel depuis le 1er janvier 2025, portée à 50 % des garanties minimales obligatoires à compter du 1er janvier 2029, sous réserve des décrets d’application de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 ;

- L’élargissement des garanties minimales pour les nouvelles conventions de prévoyance, incluant :

. Incapacité de travail : maintien de 90 % du traitement indiciaire net (T. I. N. ) et de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N. B. I. ), ainsi que 40 % du régime indemnitaire net (R. I. N. ) à compter du passage à demi-traitement,

. Invalidité : maintien de 90 % du T. I. N. pour les agents rattachés à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (C. N. R. A. C. L. ) mis à la retraite pour invalidité jusqu’à 62 ans,

. Décès/P. T. I. A. : capital décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P. T. I. A.).

Ces obligations s’appliquent pour toutes les nouvelles conventions souscrites depuis le décret du 20 avril 2022. La Ville de Rouen doit donc mettre en œuvre ces dispositions règlementaires pour la convention à venir.

Conformément aux articles L. 827-7 et L. 827-8 du Code général de la fonction publique, les C. D. G. ont pour mission de négocier et proposer des conventions de participation mutualisées en matière de protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort. Ces conventions, souscrites à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, permettent aux employeurs territoriaux de :

. Bénéficier de tarifs avantageux grâce à l’effet de mutualisation (plus de 250 collectivités adhérentes pour le C. D. G. 76) et éviter une procédure de marché public individuelle, coûteuse et chronophage pour un nombre plus limité d’agents (risque de tarifs plus élevés).

. Se conformer aux obligations légales en matière de garanties minimales et de participation employeur.

. Simplifier la gestion administrative en externalisant la négociation et le suivi des contrats auprès d’un opérateur unique (la M. N. T. dans le cas présent).

Le C. D. G. 76 a ainsi souscrit, pour une durée de 6 ans (2023-2028) avec la MNT une convention « Prévoyance » (maintien de salaire), ouverte à l’adhésion des collectivités depuis le 1er janvier 2023, à laquelle il est proposé que la Ville de Rouen puisse souscrire dès le 1er décembre 2026.

- Présentation de la convention « prévoyance » C. D. G. 76 / M. N. T. 2023-2028

Conformément au décret du 20 avril 2022, cette convention comporte les nouvelles garanties minimales obligatoires (incapacité de travail à 90 % du T. I. N. et 50 % du R. I. N. pendant les périodes de demi traitement), invalidité à 90 % du T. I. N. et décès/P. T. I. A. sous forme d’un capital décès à 25 % du traitement brut annuel), ainsi que la possibilité pour les agents de souscrire à des garanties supplémentaires (perte de retraite, maintien du régime indemnitaire à 90 % pendant les périodes à demi traitement, maintien du régime indemnitaire à 50 ou 90 % pendant les périodes à plein traitement, maintien du régime indemnitaire à 50 ou 90 % en cas d’invalidité).

Dans la convention actuelle, seule la garantie incapacité de travail à 95 % du T. I. N. était obligatoire (au taux de cotisation de 1,26 %), les autres garanties étant proposées en option.

Le montant de la cotisation est calculé sur la base du Traitement Indiciaire Brut (T. I. B). , de la N. B. I. et du Régime Indemnitaire Brut (R. I. B). Des taux de cotisation spécifiques s’appliquent pour les collectivités et établissements publics de plus de 350 agents (taux 2026) :

- garanties minimales obligatoires : 2,21 %,

- perte de retraite : 0,67 %,

- maintien du régime indemnitaire à 90 % pendant les périodes de demi-traitement : 0,13 %,

- maintien du régime indemnitaire à 50 ou 90 % pendant les périodes à plein traitement : 0,21 ou 0,39 %,

- maintien du régime indemnitaire à 50 ou 90 % en cas d’invalidité : 0,08 ou 0,19.

Ces taux peuvent être révisés contractuellement par la M. N. T. dans la limite de 5 % annuel.

Les agents pourront adhérer à cette nouvelle convention dès le 1er janvier 2027, à l’expiration de la convention précédente. Tous les agents, titulaires ou contractuels, peuvent adhérer à la convention prévoyance, sans conditions de contrat ou d’ancienneté.

Pour compenser partiellement la hausse de cotisations pour les agents, une revalorisation de la participation employeur est en discussion dans le cadre du nouveau Protocole d’Accord sur les Avancées Sociales (P. A. A. S. ) au 1er janvier 2027 en cours de négociation avec les organisations syndicales et fera l’objet, le cas échéant, d’une délibération spécifique. La participation employeur actuellement versée aux agents à hauteur de 15 € mensuel répond déjà aux obligations règlementaires du décret n° 2022-581 qui impose une participation minimum de 7 € pour le risque prévoyance.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider d’adhérer à la convention de participation « Prévoyance » 2023-2028 M. N. T. /C. D. G. 76, et autoriser le Maire à signer la convention de participation « Prévoyance » susmentionnée et les documents contractuels s’y afférant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Assurances,

- Le Code de la Mutualité,

- Le Code de la Sécurité Sociale,

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-11,

- Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

- Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 autorisant le Maire à signer la convention de participation entre le C. D. G. 76 et la M. N. T. ayant pris effet le 1er janvier 2020 et fin le 31 décembre 2026,

- La délibération du Centre de gestion n° 2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

- La convention de participation entre le C. D. G. 76 et la M. N. T. en date du 28 novembre 2022 ci-annexée,

- L’avis favorable du C. S. T. en date du 12 octobre 2026,

- La convention d’adhésion à la convention de participation « Prévoyance » 2023-2028 conclue entre la M. N. T et le C. D. G 76 ci-annexée.

CONSIDERANT :

- Que la convention « prévoyance » 2020-2025 à laquelle la Ville de Rouen a adhéré a été prolongée par avenant et prend fin le 31 décembre 2026,

- Que les dispositions du décret n°2022-581 élargissant les garanties minimales obligatoires des nouveaux contrats de prévoyance,

- Qu’il est nécessaire d’adhérer à la convention de participation « prévoyance » au regard des évolutions règlementaires et de la fin de la précédente convention,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’adhérer à la convention de participation « prévoyance » 2023-2028 conclue entre la M. N. T. et le C. D. G. 76,

2. - autorise le Maire à signer la convention d’adhésion annexée et tous documents contractuels relatifs à l’adhésion de la convention de participation « prévoyance » susmentionnée.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
Élément jointTaille
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