VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

ADHESION A L’OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’OUTIL INFORMATIQUE AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie a mis en place un Observatoire fiscal métropolitain destiné à améliorer la connaissance et le suivi des ressources fiscales de son territoire. Cet observatoire permet notamment :

- d’améliorer la connaissance de la composition des bases fiscales,

- de renforcer le suivi et l’analyse du tissu fiscal, dans une approche rétrospective et prospective,

- de mener un travail conjoint avec l’administration fiscale afin de fiabiliser les bases d’imposition et de contribuer à une plus grande équité fiscale entre les contribuables.

Dans ce cadre, la Métropole propose aux communes membres volontaires de bénéficier de l’accès à l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain, développé autour du progiciel « Atelier Fiscal », édité par la société « Solutions et Territoires ».

Cet outil permet notamment :

- l’accès et la recherche d’informations fiscales,

- la réalisation de diagnostics et d’analyses fiscales,

- la simulation de politiques fiscales,

- l’optimisation des recettes fiscales,

- la consultation d’une cartographie intégrée des données fiscales et cadastrales.

La convention proposée prévoit la mise à disposition de cet outil pour une durée de six ans. La Ville de Rouen disposera d’un accès à ses seules données fiscales, dans le respect des dispositions du RGPD et du secret fiscal.

En contrepartie, la Ville participera annuellement aux frais de mise à disposition du progiciel dans les conditions financières fixées par la convention et actualisées chaque année par la Métropole.

L’adhésion à ce dispositif constitue un levier supplémentaire d’analyse, de pilotage et d’optimisation des ressources fiscales communales.

Vous trouverez en annexe à la présente délibération la convention de mise à disposition de l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain avec la Métropole Rouen Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’adhésion à l’observatoire fiscal métropolitain et la convention de mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Thibaut DROUET, Conseiller Municipal,

VU :

- L’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Règlement (U. E. ) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (R. G. P. D.),

- L’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales autorisant la transmission des informations fiscales entre collectivités locales et établissements de coopération intercommunale,

- La délibération du 4 mai 2026 du Conseil de la Métropole Rouen Normandie approuvant la mutualisation di progiciel d’exploitation des données de l’observatoire fiscal métropolitain et la convention-type de mise à disposition de l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain,

- Le projet de convention de mise à disposition de l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain annexé à la présente délibération,

- La décision modificative n° 2 du budget principal pour l’exercice 2026 autorisant l’inscription des crédits nécessaires au budget de la ville pour le paiement de la participation financière annuelle due à la Métropole,

CONSIDERANT :

- L’intérêt pour la Ville de Rouen de disposer d’un outil d’analyse et de suivi de ses ressources fiscales,

- La possibilité offerte par la Métropole de mutualiser cet outil et les données fiscales associées,

- La nécessité de formaliser cette mise à disposition par la signature d’une convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. -approuve l’adhésion à l’observatoire fiscal métropolitain,

2. - approuve les termes de la convention de mise à disposition de l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain à intervenir entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

3. - autorise M. le Maire, ou l’élu délégué à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution,

4. - autorise le versement de la participation annuelle due à la Métropole dans les conditions prévues par la convention sur toute la durée de la convention fixée à 1.704,93 € pour 2026.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
Élément jointTaille
25-5ann1.pdf403.38 Ko
25-5ann2.pdf331.24 Ko