VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVEN°2 DE L’EXERCICE 2026 DU BUDGET PRINCIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n°2 pour l’exercice 2026, dont les montants, pour le budget principal, s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable depuis le 1er janvier 2021 aux budgets de la Ville, la décision modificative n° 2 de l’exercice 2026 permet d’ajuster les crédits votés au titre du budget primitif 2026 et la décision modificative n°1.

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

* Un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 109.604,31 € portant le financement total pour 2026 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 43 662 752,04 €.

* Une diminution de -699.937,84 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2026, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2026 par l’emprunt à 15.114.735,73 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement diminuent de 2 420,01 €, portant le montant total des recettes cumulées de cette section à 214 696 224,71 € (mouvements réels et d’ordre, y compris résultat de fonctionnement reporté).

Cette évolution résulte principalement de l’ajustement du montant des recettes au regard de la réalisation du premier semestre.

*La fiscalité indirecte : des ajustements au regard des réalisations sur les droits de stationnement de – 450 K€ et +100 K€ de forfait post stationnement du fait de la conjoncture économique ayant engendré une baisse de la fréquentation ;

*Les produits des services : un ajustement à la hausse des recettes de la tarification des crèches au regard des projections pour 2026 (+ 17,5 K€) ;

*Un ajustement des recettes CAF pour les crèches de + 40 K€ recalculées à partir du 1er semestre 2026 ;

*L’inscription de subventions au projet dans le cadre de la cité éducative et autres dispositifs (80 K€)

Par ailleurs, il est proposé l’inscription d’une recette d’ordre d’un montant de 109 604,31 € correspondant à la reprise de provisions pour contentieux suite aux différentes décisions de justice, ainsi qu’à la reprise sur amortissement des immobilisations.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de -112.024,32 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2026 à 171 033 472,67 €.

Cette évolution globale des dépenses recouvre différentes problématiques, liées d’une part au nécessaire ajustement des crédits votés au BP 2026 au regard du compte financier unique projeté ainsi que l’ajustement des contributions versées par la Ville à certains de ses partenaires institutionnels.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Ajustements des contributions versées aux partenaires institutionnels de la Ville :

La contribution versée au SIREST est diminuée de -437 K€. Cette évolution est proposée au regard du fonds de roulement de l’établissement et de la projection du compte financier unique pour 2026.

Ajustement des crédits inscrits au B. P. 2026 dont les principaux mouvements sont les suivants :

. Culture :

* L’inscription à hauteur de 33,5 K€ de dépenses culturelles financées par des subventions dans le cadre du dispositif cité éducative et autres dispositifs culture.

. Jeunesse :

*. L’inscription d’un montant de 46 K€ pour les actions menées dans le cadre de la cité éducative.

. Famille :

*. L’inscription des dépenses relatives au 3e trimestre du soutien aux cantines scolaires des écoles privées (+12,85 K€) dans l’attente de l’abrogation du dispositif pour 2027 ;

* Un ajustement des dépenses relatives aux classes découvertes en faveur des coopératives scolaires (+8 K€).

. Manifestations publiques :

*. Une augmentation de 104 K€ pour les dépenses de sécurité de la foire Saint Romain partiellement compensée par des baisses sur les dépenses des autres manifestations publiques.

. Moyens généraux :

* Un ajustement des crédits nécessaires aux moyens juridiques au regard des délais d’instruction des dossiers (-50 K€)

* Un ajustement des crédits logistique et achat : +24 K€ dont 7,6 K€ pour les achats de brumisateurs pendant la canicule et 10,9 K€ de frais liés à la plateforme de vente des biens communaux en ligne.

. Patrimoine bâti :

*. 28 K€ pour les frais de maintenance des bâtiments municipaux ;

* 18 K€ pour les frais de gestion locative des bâtiments communaux appartenant du domaine privé.

. Tranquillité publique :

* Un ajustement des dépenses liées à la fourrière animale avec +20 K€ ;

* un ajustement des crédits liés à la DSP stationnement (+18 K€).

. Solidarités :

* L’ajustement des crédits dédiés à la gestion urbaine de proximité (-15 K€) et des autres interventions sociales (-15 K€) afin d’adapter les prévisions budgétaires à l’activité prévue suite à des décalages à 2027 de l’évaluation de l’atelier santé ;

. Gestion des espaces publics naturels :

* Un ajustement des crédits +51,8 K€ pour le PPP.

. Affaires financières :

*. L’inscription d’un montant de 125 K€ pour la prise en charges de l’annulation de titre sur exercices antérieurs.

Par ailleurs, il est proposé l’inscription d’une dépense d’ordre d’un montant de 16 495,40 € correspondant à la constitution de provisions pour risques et charges.

L’ensemble de ces ajustements permet d’améliorer très légèrement (+ 93 K€) le montant de l’autofinancement destiné aux investissements.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement sont en diminution de -2,37 M€, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 18,07 M€.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte de l’ajustement des subventions d’investissement relatives au programme de rénovation urbaine (-4 M€) et aux travaux de l’Abbatiale Saint Ouen (+0,45 M€), aux subventions du Département en faveur de l’école Honoré de Balzac (+331 K€) et des travaux d’énergie dans l’école Jules Ferry (+387 K€).

Par ailleurs, il est proposé l’inscription d’une recette d’ordre d’un montant de 1.120.667,37 € correspondant à la réalisation des écritures de cession de l’église Saint Nicaise (835 K€), d’écritures d’intégration des frais d’études (174,6 K€), à la constitution d’une provision d’un montant de 16,50 K€ ainsi qu’à l’ajustement du virement de la section de fonctionnement (93 K€).

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 699.937,84 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2026 à 15.114.735,73 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2026 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Voici les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de cette décision modificative :

Autorisations de programme récurrentes 2026 :

Autorisations de programme « projet » :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2026 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient au cours de cette étape budgétaire de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2025 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2025, ajusté lors de cette étape budgétaire.

Il convient également de solder les AP antérieures à 2025 et dont le montant de crédits de paiement mandatés est égal au montant voté de l’AP.

Dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) diminuent de -3,07 M €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 63,34 M €.

Les propositions d’ajustement des dépenses d’investissement sont principalement les suivantes :

. Relations citoyennes :

* -60 K€ d’ajustement des crédits 2026 et de l’autorisation de programme au regard des projets d’aménagement des cimetières.

. Culture :

* -300 K€ pour les travaux du conservatoire au regard du décalage temporel du projet ;

*-65 K€ pour les travaux relatifs aux monuments historiques afin d’ajuster le calendrier entre 2026 et 2027 ;

*-13 K€ d’ajustement du calendrier des crédits de paiement pour les travaux de restauration du clavecin du conservatoire.

* -51 K€ d’ajustement des crédits entre 2026 et 2027 au regard de l’avancement du marché de restauration du petit patrimoine.

. Moyens généraux :

*-97 K€ d’ajustements de crédits entre 2026 et 2027 au regard des dates de livraison des matériels roulant ;

*-200 K€ pour le schéma directeur informatique au regard de l’avancement des projets (suivi réglementaire du parc arboré, dématérialisation des accès ; dématérialisation des actes, Municipol) avec report des crédits sur l’exercice 2027 (ajustement du calendrier en 2026 et 2027) ;

. Solidarité :

*Un ajustement des crédits de +8 K€ au regard des besoins en travaux de maintenance des bâtiments du CCAS.

. Famille :

*-445 K€ d’ajustement du calendrier entre 2026 et 2027 pour les travaux relatifs à l’école Honoré de Balzac ;

. Gestion des espaces publics :

* -1 M€ d’ajustement de crédits au regard de l’avancement des projets de renaturation des squares et jardins et de travaux pour les jeux notamment.

. Économie locale :

* +90 K€ de crédits pour permettre la recapitalisation de Rouen Normandie Évènement

. Sport :

*-0.8 M€ de crédits pour ajuster le calendrier 2026-2027 de crédits pour les travaux de la piscine Marvingt au regard de l’avancement physique du projet.

* -23 K€ d’ajustement crédits supplémentaires pour la sécurité et la maintenance des terrains sportifs.

. Urbanisme :

*-1,08 M€ d’ajustement de crédits pour les aménagements du NPNRU ;

*+1,2 M€ de crédits complémentaires pour la concession Luciline ;

. Patrimoine bâti :

*-200 K€ d’ajustement de crédits au regard du calendrier de réalisation de travaux d’économie d’énergie pour l’école Hameau des Brouettes ;

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°2 pour 2026 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Thibaut DROUET, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2311-1 et suivants,

- L’instruction comptable et budgétaire M. 57,

- Le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, adopté par délibération du 17 décembre 2020,

- La délibération du 18 décembre 2025, relative à l’adoption du budget primitif 2026,

- La délibération du 25 juin 2026, relative à l’adoption du compte financier unique 2025,

- La délibération du 25 juin 2026, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constatée au compte financier unique 2025 ;

- La délibération du 25 juin 2026, relative à l’adoption de la décision modification n°1 du budget principal de la Ville pour 2026 ;

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif et au budget supplémentaire 2026 du budget principal,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant de la contribution versée au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective Rouen Bois-Guillaume (SIREST) ;

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte la décision modificative n°2 pour l’exercice 2026 pour le budget principal, arrêté, tant en recettes qu’en dépenses, à :

- 1.950.216,66 € (dont mouvements d’ordre : + 1.137.162,77 € et virement entre sections : +93 108,91 €),

2. - autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états à la présente délibération,

3. - autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2026, conformément aux états de la présente délibération,

5. - autorise l’ajustement du montant à verser au Syndicat Intercommunal de Restauration (SIREST) pour 4 355 381,88 € ;

7. - autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum modifié à la décision modificative 2026 de : 15.114.735,73 € pour le budget principal de la Ville de Rouen,

8. - adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A. P. ) et des Crédits de Paiement (C. P. ) modifiés,

9. - affecte les autorisations de programme ajustées au titre de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2026 du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
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