VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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EVOLUTION DU SERVICE COMMUN « DIRECTION DE CABINET  » - AVENANT À LA CONVENTION

MESDAMES, MESSIEURS,

Selon les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu « qu’en dehors des compétences transférées, un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communs membres peuvent se doter de services communs ».

Par le biais de ces services communs dont les effets sont réglés par convention après avis des comités

Sociaux territoriaux compétents, le législateur entend encourager la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.

Aussi, dans la continuité de l’organisation mise en place en 2021 afin de mutualiser les moyens et de renforcer la coordination entre les deux collectivités et compte-tenu de l’efficacité avérée de l’organisation mise en place, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie ont créé un nouveau service commun « Direction de cabinet » pour la durée du mandat.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir modifier le périmètre du service commun « Direction du Cabinet » entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie et approuver les termes de l’avenant à la convention ci jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mohamed BERBRA, Conseiller Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,

- L’avis du comité social territorial de la Ville de Rouen en date du 12 octobre 2026,

- L’avis du comité social territorial de la Métropole en date du 5 octobre 2026,

- La délibération en date du 25 juin 2026 créant le service commun,

- La convention de création de service commun,

- Le projet d’avenant à la convention pour la modification du périmètre du service commun « Direction du Cabinet » entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen et la fiche d’impact qui l’accompagne, ci-annexés.

CONSIDERANT :

- Qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communs membres peuvent se doter de services communs,

- Que dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, et dans un objectif de gestion rationalisée, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie se sont rapprochées afin d’envisager la mise en commun de moyens respectifs en créant à cet effet, un service commun « Direction du Cabinet »,

- Que cette mutualisation a vocation à rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ; maintenir et améliorer la qualité de service ; partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement,

- Que l’évolution de l’organisation du cabinet du Président-Maire, nécessite une gestion coordonnée des missions (agenda des deux entités, rédaction des discours, préparation des dossiers et des audiences),

- Que les effets de cette évolution de périmètre sont réglés par un avenant à la convention de création du service commun après avis des comités sociaux territoriaux compétents,

- Que les comités sociaux territoriaux de la Ville de Rouen et la Métropole ont été consultés respectivement en date du 12 octobre et du 5 octobre 2026.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide de modifier le périmètre du service commun « Direction du Cabinet » entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

2- décide de transférer l’emploi actuel de chef de cabinet adjoint de la Ville de Rouen vers le service commune « Direction de cabinet ».

3. - approuve les termes de l’avenant à la convention ci-joint, accompagné de la fiche d’impact,

4. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ledit avenant à la convention et tous les actes se rapportant à ce sujet.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
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24-35ann2.pdf284.11 Ko