VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME – SUBVENTION « PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE – DIAGNOSTIC »
MESDAMES, MESSIEURS,
La mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance (S. P. P. E. ) constitue une évolution majeure de la politique d’accueil du jeune enfant en France.
Issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, cette réforme confie désormais aux communes la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Depuis le 1er janvier 2025, l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles définit quatre compétences relevant de cette autorité organisatrice :
- recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille ainsi que les modes d’accueil existants sur le territoire,
- informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans et les futurs parents,
- planifier le développement des modes d’accueil au regard des besoins identifiés,
- soutenir la qualité des modes d’accueil sur le territoire.
Les deux premières compétences sont obligatoires pour toutes les communes. Celles de plus de 3.500 habitants doivent également exercer les compétences de planification et de soutien à la qualité.
Pour les communes de plus de 10.000 habitants, cette responsabilité comprend en outre l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 est venu préciser le contenu de ce schéma. Celui-ci doit notamment recenser l’offre existante, objectiver les besoins des familles, identifier les secteurs insuffisamment pourvus, définir les orientations de développement de l’offre et préciser les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à leur mise en œuvre. Il devient ainsi un véritable outil de pilotage de la politique Petite Enfance.
Son élaboration repose sur une concertation avec les partenaires institutionnels, notamment la C. A. F. , le Département, les acteurs de l’accueil du jeune enfant, les professionnels et les usagers.
Dans ce cadre, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime (C. A. F. ) propose la signature d’une convention d’objectifs et de financement pour l’année 2026, et l’attribution d’une subvention d’un montant de 7500 € pour réaliser le « pilotage de projet de territoire – diagnostic ».
En contrepartie, la Ville s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière de :
- Droit du travail,
- De règlement des cotisations U. R. S. S. A. F. et/ou M. S. A. , d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose,
- Du respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, la Ville s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
De plus, la Ville s’engage à :
- Informer la CA. F. de tout changement apporté dans le contenu des actions financées ainsi que les changements apportés dans les éléments financiers relatifs à ces actions (augmentation ou diminution des dépenses),
- Ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire,
- Respecter la « Charte de la Laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires, adoptée par le Conseil d’Administration de la C. N. A. F. et intégrée à la présente convention,
- Afficher la « Charte de la laïcité » dans les locaux de la Ville,
- Faire mention de l’aide apportée par la C. A. F. sur le lieu principal de réalisation du service et de manière systématique et visible, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseau sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer cette convention jointe en annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, et D. 214-10-1,
- La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
- Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévus à l’article L. 214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
- Le projet de convention joint en annexe.
CONSIDERANT :
- Que le Service public de la Petite Enfance (S. P. P. E. ) a été instauré par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, dans le but de garantir un accueil disponible, adapté et de qualité pour tous les jeunes enfants,
- Que la Ville de Rouen est désormais autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant dont les 4 compétences socles sont précisées dans l’article L. 214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
- Que la Ville de Rouen à pour responsabilité l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, dont le contenu est précisé dans le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025,
- Que l’élaboration du schéma pluriannuel repose sur le « pilotage du projet de territoire – diagnostic » en concertation avec les partenaires institutionnels, notamment la C. A. F.,
- Que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime (C. A. F. ) propose la signature d’une convention d’objectifs et de financement pour l’année 2026.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement dans le cadre de la subvention « Pilotage du projet de territoire – Diagnostic » entre la Ville de Rouen et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime,
2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à la signer,
3. - précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 74888 (dotations et participations) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
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| 23-6ann.pdf | 760.14 Ko |
