VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION CASE DEPART POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA SURCONSOMMATION D’EAU SUITE À UNE FUITE SUR RESEAU AU 44 PASSAGE DE LA LUCILINE.
MESDAMES, MESSIEURS,
L’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. N. ) a acquis en 2013, à titre de réserve foncière, dans le cadre de la ZAC Luciline, et pour le compte de la Ville de Rouen un terrain cadastré KW 171, situé au 44 passage de la Luciline à Rouen (76000). Il est précisé que la Ville de Rouen est subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire et à ce titre peut consentir des concessions temporaires sur les biens acquis par l’E. P. F. N.
Par décision du Maire (n° 2020-125) en date du 16 novembre 2020, une convention d’occupation du terrain entre la Ville de Rouen et l’ONG Entrepreneurs du Monde, devenue l’association Case Départ a été autorisée afin de lui permettre d’y installer des Tiny Houses.
Le 19 juin 2026, la Ville de Rouen est alertée par la Métropole d’une réclamation de l’association concernant une facture d’eau de 2024/2025 faisant état d’une surconsommation à la suite d’une fuite survenue sur le réseau appartenant à la Ville et qu’elle a elle-même réparée fin août 2025.
La Métropole a pris en charge une partie de la facture dont le montant s’élève à 6.297. 76 € T. T. C. mais ne peut pas faire plus car l’association a dépassé le délai d’un mois de réclamation après l’alerte de surconsommation pour effectuer les réparations.
Quelques semaines plus tard, l’association reçoit une autre facture 2025/2026 d’un montant de 6.081. 60 € T. T. C.
Au vu de l’impossibilité pour la Métropole d’assurer une prise en charge complète de la surconsommation d’eau, l’association s’est tournée vers la Ville, son bailleur, pour solliciter cette prise en charge.
Après étude des factures et des consommations normales de l’association, qui ont été estimées à 492 m3 par an, le coût de la surconsommation a été établie de la façon suivante :
- pour la facture 2024/2025 : Elle est globale et porte sur 1 an de consommation, soit en moyenne 492 m3 de réelle consommation sur les 2.179 m3 facturés. Il est ainsi proposé de prendre en charge un montant de 4.704 € T. T. C. sur cette période selon les modalités de calcul suivants : 6.081. 60 € / 2.179 m3 = 2.80 € /m3. Soit 1.377. 60 € pour 492 m3 consommés (2.80 € x 492 m3) sur un total de 6.081. 60 € (6.081. 60 € - 1.377. 60 € = 4.704 €.)
- pour la facture 2025/2026 : Elle porte sur 1 an de consommation, soit en moyenne 492 m3 de consommation réelle sur les 2488 m m3 facturés. Selon les mêmes modalités de calculs (6.297. 76 € / 2.488 m3 = 2.52 €, 2.53 € x 492 m3 = 1 244.76 € et 6 297.76 € - 1 244.76 € = 5 053 €). Il est proposé de prendre en charge un montant de 5.057. 92 € sur cette période.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature d’un protocole d’accord transactionnel pour un montant de 9 757 € correspondant à la surconsommation d’eau générée par la fuite, en contrepartie, l’association renoncera à tous recours contre la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2125-1,
- Le projet de protocole d’accord transactionnel ci-joint.
CONSIDERANT :
- Que l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. N. ) a acquis en 2013 dans le cadre de la Z. A. C. Luciline à titre de réserve foncière, et pour le compte de la Ville de Rouen un terrain cadastré KW 171 situé au 44 passage de la Luciline à 76000 Rouen.
- Que par décision du Maire en date du 16 novembre 2020 n° 2020-125 a été autorisé la signature d’une convention d’occupation du terrain entre la Ville de Rouen et l’association Case Départ afin de lui permettre d’y installer des Tiny Houses.
- Que l’association Case Départ accompagne des personnes en situation de grande précarité au titre de l’insertion sociale et économique ;
- Que pour permettre d’exercer son activité, l’association a sollicité la Ville de Rouen afin que lui soit mis à disposition un terrain en vue de l’implantation de Tiny Houses.
- Que l’association a pris à sa charge la réparation de la fuite dès qu’elle en a eu connaissance.
- Que les ressources de l’association sont limitées et ne permettent pas la prise en charge d’une telle surconsommation.
- Qu’en contrepartie de cette prise en charge, l’association s’engage à renoncer à tous recours contre la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - autorise la signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Rouen et l’association Case Départ afin que la Ville prenne en charge la surconsommation d’eau pour un montant de 9.757 €.
2. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65888 (autres) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
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| 2-33ann.pdf | 229.11 Ko |
