VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU PROFIT DE L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C. F. T. C. AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY RUE DE L’ENSEIGNE RENAUD

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, rue de l’Enseigne Renaud, domaine public communal.

Depuis 2004, la Ville de Rouen met à disposition de l’Union Départementale C. F. T. C. de la Seine-Maritime une partie desdits locaux.

La convention en date du 11 janvier 2024, fixant les conditions de mise à disposition a expiré, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre le syndicat et la Ville de Rouen.

La compétence du Conseil Municipal est requise, cette mise à disposition étant accordée à titre gratuit au titre des missions d’intérêt général du syndicat à but non lucratif.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Union Départementale C. F. T. C. de la Seine‑Maritime.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L. 1311-18,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques, et notamment ses articles L 2121-1, L. 2122-1 et suivants et R. 2122-1 et suivants ;

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, rue de l’Enseigne Renaud, cadastrés en section MC sous le numéro 171.

- Que le syndicat occupe le second étage de la partie école et l’ancien logement, le tout sur une superficie de 243 m2.

- Que le syndicat prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation.

- Que la valeur locative des locaux mis à disposition est estimée à 80 € / m2 annuelle soit 19.440 € /HT et HC

- Que compte tenu des missions d’intérêt général exercées par le syndicat, la mise à disposition est faite à titre gratuit

- Que la convention de mise à disposition des locaux est accordée, pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2027.

- Que le syndicat prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Union Départementale C. F. T. C. de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
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