VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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GARANTIES D’EMPRUNTS D’UN MONTANT DE TOTAL DE 8.005.370 € POUR LA CONSTRUCTION DE 88 LOGEMENTS SITUES RUE PARMENTIER À ROUEN PAR ROUEN HABITAT
MESDAMES, MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT procède à la construction de 88 logements locatifs sociaux situés rue du Parmentier à Rouen.
L’opération se compose de 42 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P. L. U. S. ), 8 logements financés par un Prêt Locatif Social (P. L. S), et 38 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P. L. A. I). , soit un total de 88 logements.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, les prêts relatifs à la construction P. L. U. S. , prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés dans le cadre de la reconstruction N. P. N. R. U. , sont garantis par la Ville de Rouen à hauteur de 30 % en complément d’une garantie de 70 % apportée par la Métropole Rouen Normandie.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, les prêts relatifs à la construction P. L. U. S. , P. L. A. I. , P. L. S. , P. S. L. A. , prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’État, sont garantis par la Ville de Rouen à hauteur de 40 % en complément d’une garantie de 60 % apportée par la Métropole Rouen Normandie.
Pour financer cette opération, l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), un prêt d’un montant total de 8.005.370 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n° 193894 et 193895 constitué de 5 lignes de prêt réparties comme suit :
- C. P. L. S Complémentaire au PLS 2026, d’un montant de quatre-cent-soixante-et-un mille deux-cent-quarante-trois euros (461 243,00 euros) ;
- P. L. S. P. L. S. D. D 2026 (Prêt Locatif Social pour le Développement Durable), d’un montant de cinq-cent-quarante-et-un mille cinq-cent-soixante-treize euros (541 573,00 euros) ;
- P. L. S foncier PLSDD 2026, d’un montant de deux-cent-cinquante mille trois-cent-quatre-vingt-douze euros (250 392,00 euros) ;
- P. L. U. S constructions vertes, d’un montant de cinq millions deux-cent-trente-trois mille deux-cent-quarante-sept euros (5 233 247,00 euros) ;
- P. L. U. S foncier PLUS constructions vertes, d’un montant d’un million cinq-cent-dix-huit mille neuf-cent-quinze euros (1 518 915,00 euros)
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans les contrats de prêts annexés à la délibération. La durée des prêts est de 40 ans, pour les prêts CPLS, PLS et PLUS, et 80 ans pour les prêts P. L. S foncier et P. L. U. S foncier.
L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse lesdits prêts à hauteur de :
30 % pour le prêt n° 193895 d’un montant total de 6.752.162 €,
40 % pour le prêt n° 193894 d’un montant total de 1.253.208 €.
Les 38 logements financés par un Prêt Locatifs Aidé d’Insertion (P. L. A. I. ) sont garantis par la Métropole Rouen Normandie, dont la délibération du conseil métropolitain du 31 janvier 2022, prévoit la dévolution des droits de réservation aux communes concernées par le programme.
En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 18 logements.
Le chantier a démarré le 1er décembre 2025.
La livraison de l’opération est prévue pour octobre 2027.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2 et L. 2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT,
- La demande de l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en date du 21 septembre 2026 et la délibération du Conseil d’Administration du 4 mars 2026.
- Le contrat de prêt n° 193894, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
- Le contrat de prêt n° 193895, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.
CONSIDERANT :
- Que l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 193895, d’un montant de 6.752.162,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) pour financer la construction 42 logements P. L. U. S, pour l’opération Saint-Julien, sis rue Parmentier à Rouen,
- Que l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 193894, d’un montant de 1.253.208 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) pour financer la construction 8 logements P. L. S, pour l’opération Saint-Julien, sis rue Parmentier à Rouen,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 18 logements.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 30 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 6.752.162,00 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 193895 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
2. - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.253.208,00 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 193894 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
3. - constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 42 logements P. L. U. S. et 8 logements P. L. S.
4. - constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,
5. - accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C. D. C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
6. - s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
7. - constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 18 logements,
8. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
| Élément joint | Taille |
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| 1-26ann1.pdf | 431.9 Ko |
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| 1-26ann3.pdf | 139.2 Ko |
