VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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GARANTIES D’EMPRUNTS D’UN MONTANT TOTAL DE 9.887.300 € POUR LA CONSTRUCTION DE 87 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES RUE PARMENTIER À ROUEN PAR ROUEN HABITAT
MESDAMES, MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT procède à la construction de 87 logements locatifs sociaux situés Rue Parmentier à Rouen.
L’opération se compose de 41 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P. L. U. S. ), 34 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P. L. A. I. ) et 12 logements financés par un Prêt Locatif Social (P. L. S) soit un total de 87 logements.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, les prêts relatifs à la construction P. L. U. S. , prêts « booster » et prêts « Haut de Bilan » associés dans le cadre de la reconstruction N. P. N. R. U. , sont garantis par la Ville de Rouen à hauteur de 30 % en complément d’une garantie de 70 % apportée par la Métropole Rouen Normandie, pour 63 logements dans le cadre de la reconstruction N. P. N. R. U. (38 P. L. A. I. et 25 P. L. U. S.).
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, les prêts relatifs à la construction P. L. U. S. , P. L. A. I. , P. L. S. , P. S. L. A. , prêts « booster » et prêts « Haut de Bilan » associés dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’État, sont garantis par la Ville de Rouen à hauteur de 40 % en complément d’une garantie de 60 % apportée par la Métropole Rouen Normandie.
Pour financer cette opération, l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), deux prêts d’un montant total de 9.887.300,00 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n° 190508 et 190509 constitués de 5 lignes de prêt réparties comme suit :
- C. P. L. S. (Complémentaire au Prêt locatif Social) Complémentaire au PLS 2026 (Prêt locatif Social), d’un montant d’un million soixante mille neuf-cent-vingt-et-un euros (1.060.921,00 euros),
- P. L. S. P. L. S. D. D. 2026 (Prêt Locatif Social pour le Développement Durable), d’un montant de neuf-cent-dix-sept mille sept-cent-quatorze euros (917.714,00 euros),
- P. L. S. foncier PLSDD 2026, d’un montant de deux-cent-trente-trois mille neuf-cent-soixante-et-onze euros (233.971,00 euros),
- P. L. U. S. (Prêt Locatif à Usage Social) P. L. U. S. constructions vertes, d’un montant de six millions sept-cent-quatre-vingt-quatorze mille sept-cent-treize euros (6.794.713,00 euros),
- P. L. U. S. foncier P. L. U. S. constructions vertes, d’un montant de huit-cent-soixante-dix-neuf mille neuf-cent-quatre-vingt-un euros (879.981,00 euros).
Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats de prêts annexés à la délibération.
La durée des prêts est de 40 ans pour les C. P. L. S. , P. L. S. et P. L. U. S. et 80 ans pour les P. L. U. S. foncier et P. L. S. foncier.
L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse lesdits prêts à hauteur de :
- 40 % pour le prêt PLS n°190508 d’un montant de 2.212.606 €,
- 30 % pour le prêt PLUS n° 190509 d’un montant de 7.674.694 €.
Les 34 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P. L. A. I. ) sont garantis par la Métropole Rouen Normandie, dont la délibération du 28 mars 2022 prévoit la dévolution des droits de réservation aux communes concernées par le programme.
En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 17 logements.
La livraison de l’opération est prévue pour octobre 2027.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2 et L. 2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT,
- La demande de l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en date du 9 juillet 2026 et la délibération du Conseil d’Administration du 4 mars 2026.
- Le contrat de prêt n° 190508, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
- Le contrat de prêt n° 190509, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.
CONSIDERANT :
- Que l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 190509, d’un montant de 7.674.694,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) pour financer la construction 41 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P. L. U. S.),
- Que l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 190508, d’un montant de 2.212.606, 00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) pour financer la construction de 12 logements financés par un Prêt Locatif Social (P. L. S. ) pour l’opération située rue Parmentier à Rouen,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 17 logements.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 30 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 7.674.694,00 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 190509 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
2. - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2.212.606,00 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 190508 constitué de 3 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
3. - constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 41 logements P. L. U. S. et 12 logements PLS.
4. - constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,
5. - accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C. D. C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
6. - s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
7. - constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 17 logements,
8. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
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