VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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GARANTIE D’EMPRUNTS D’UN MONTANT DE 679.200 € POUR LA RESIDENTIALISATION DE 120 LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE L’ENSEMBLE « LOMBARDIE 1 LES PONCTUELS » SITUE AVENUE DE LA GRAND MARE ET RUE NEWTON À ROUEN PAR ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT procède à la réhabilitation et la résidentialisation de 120 logements locatifs sociaux de l’ensemble « Lombardie 1 Les Ponctuels » situé avenue de la Grand Mare et rue Newton à Rouen.

Les travaux envisagés, complémentaires à la réhabilitation de six bâtiments à savoir TOUCAN, VEGA, VERSEAU, SIRIUS, REGULUS et SAGITTAIRE, sont les suivants :

- Travaux de résidentialisation comprenant la réalisation d’un grand espace vert et l’aménagement sécurisé des aires de stationnement.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, les prêts relatifs à la réhabilitation sont garantis par la Ville de Rouen à hauteur de 100 %.

Pour financer cette résidentialisation, l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), un prêt d’un montant total de 679.200,00 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 190514 constitué d’une ligne de prêt :

- Prêt à l’Amélioration (P. A. M. ), d’un montant de six-cent-soixante-dix-neuf mille deux-cents euros (679.200,00 euros).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La durée du prêt est de 15 ans.

L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse ledit prêt à hauteur de 100 %.

En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen au titre de la garantie communale octroyée le 19 novembre 2026 pour la réhabilitation de 280 logements de l’opération globale « Lombardie Ponctuels ».

Les travaux ont démarré le 13 décembre 2023.

La livraison de l’opération a eu lieu en mai 2025.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2 et L. 2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 8 juin 1964, 25 mai 1965, 05 décembre 1966 et 04 octobre 1971 portant sur l’octroi de la garantie d’emprunt sur le prêt initial,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT,

- La demande de l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en date du 9 juillet 2026 et la délibération du Conseil d’Administration du 23 janvier 2026,

- Le contrat de prêt n° 190514, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 190514, d’un montant de 679.200, 00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) pour financer la résidentialisation de 120 logements, pour l’ensemble « Lombardie 1 Les Ponctuels » situé avenue de la Grand Mare et Rue Newton à Rouen,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, au titre de la garantie communale octroyée le 19 novembre 2026 pour la réhabilitation de 280 logements de l’opération globale « Lombardie Ponctuels ».

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 679.200,00 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 190514 constitué d’une ligne de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2. - constate que cet emprunt est destiné à financer la résidentialisation de 120 logements locatifs sociaux de l’ensemble « Lombardie 1 Les Ponctuels » situé avenue de la Grand Mare et Rue Newton à Rouen,

3. - constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4. - accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C. D. C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5. - s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6. - constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, au titre de la garantie communale octroyée le 19 novembre 2026 pour la réhabilitation de 280 logements de l’opération globale « Lombardie Ponctuels ».

7. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
Élément jointTaille
1-21ann1.pdf396.2 Ko
1-21ann2.pdf133.3 Ko