VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 1.389.155 € POUR LA REHABILITATION DE 94 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES 14 A 18, RUE DU COMMANDANT CHARCOT PAR ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT procède à la réhabilitation de 94 logements locatifs sociaux situés 14 à 18, rue du Commandant Charcot à Rouen.

Les travaux envisagés sont les suivants :

- Traitement des façades et couverture,

- Plomberie et Ventilation mécanique contrôlée (V. M. C.),

- Serrurerie,

- Électricité et Interphonie.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, les prêts relatifs à la réhabilitation, sont garantis par la Ville de Rouen à hauteur de 100 %.

Pour financer cette réhabilitation, l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), un prêt d’un montant total de 1.389.155 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 190516 constitué d’une ligne de prêt :

- Prêt à l’Amélioration (P. A. M. ), d’un montant d’un million trois-cent-quatre-vingt-neuf mille cent-cinquante-cinq euros (1.389.155,00 euros).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération. La durée du prêt est de 25 ans.

L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse ledit prêt à hauteur de 100 %.

En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 19 logements.

Le chantier a démarré le 30 janvier 2025.

La livraison de l’opération a eu lieu en septembre 2026.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2 et L. 2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 19 avril 1991, 13 décembre 1991 et 16 octobre 1992 portant sur l’octroi de la garantie d’emprunt sur le prêt initial,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT,

- La demande de L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en date du 9 juillet 2026 et la délibération du Conseil d’Administration du 29 novembre 2024,

- Le contrat de prêt n° 190516, signé entre L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 190516, d’un montant de 1.389.155, 00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) pour financer la réhabilitation de 94 logements situés 14 à 18, rue du Commandant Charcot à Rouen,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 19 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.389.155,00 € souscrit par L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 190516 constitué d’une ligne de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2. - constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 94 logements locatifs sociaux situés 14 à 18 rue du Commandant Charcot à Rouen,

3. - constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4. - accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C. D. C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5. - s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6. - constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 19 logements,

7. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec L’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes
Élément jointTaille
1-18ann1.pdf400.01 Ko
1-18ann2.pdf130.91 Ko