VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 30 avril 2026, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) (articles L. 2122-22 et L. 2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 8 octobre 2026.
Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L. 2122-22 (4°))
Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.
Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))
1. - Réf. 2026/98
Signature d’un bail civil entre la Ville de Rouen, l’UNADIF et ATD QUART MONDE, fixant les conditions d’occupation des locaux situés 8, rue d’Harcourt à Rouen pour une durée de trois années.
La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 6.159,60 € Hors Taxes, Hors Charges. Les associations règleront à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 615,96 € H. T. /H. C. par an.
2. - Réf. 2026/96
Signature d’une convention d’occupation précaire entre la Ville de Rouen et M. A. E. fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, au 1, rue Sainte Amelie, pour une durée de quatre mois.
L’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance calculée selon le prix de location en vigueur sur le marché locatif (loyer intermédiaire). Un abattement de 10 % sera appliqué à raison de l’occupation précaire.
La redevance mensuelle s’élève à 496 €/H. C. /H. T. L’occupant prend en charge tous les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères liés à l’occupation.
3. - Réf. 2026/91
Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et Mme G au sujet du kiosque, chalet et de la terrasse du Jardin des plantes de Rouen prolongeant la durée de la convention jusqu’au 12 novembre 2026 afin d’éviter une interruption de service et de maintenir les conditions d’exploitation actuelles dans l’attente d’une éventuelle révision des modalités de gestion.
La mise à disposition des équipements (kiosque, chalet et terrasse) est consentie moyennant le versement d’une redevance s’élevant à 10 % du chiffre d’affaires réalisé durant l’année civile.
4. - Réf. 2026/74
Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association « mix’CITE », fixant les conditions de mise à disposition d’une partie des locaux d’une superficie de 64,34 m2 situés au rez-de-chaussée de l’immeuble Couperin rue François Couperin, pour une durée de trois ans, à compter du 11 septembre 2026.
L’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance annuelle de 514,72 €/H. C. /H. T. , correspondant à 10 % de la valeur locative. L’association paiera à la Ville une redevance de 514,72 € par an, soit 42,9 € par mois/H. C. /H. T.
5. - Réf. 2026/120
Signature de conventions de mise à disposition, à titre payant, facturées sur la base de 7,49 € T. T. C. / demi-journée d’occupation pour les associations rouennaises et 22,55 € T. T. C. / demi-journée d’occupation pour les associations hors commune jusqu’au 31 août 2027 entre la Ville de Rouen et l’association et l’artiste suivants :
- Association MON REVE - ESPOIR,
- Sylvie Martinetti, artiste peintre.
6. - Réf. 2026/74
Signature de la convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et la SNCF pour le remisage des remorques et camions forains d’un terrain clos, auparavant utilisé par Transdev, situé place Carnot – 76000 Rouen pour un montant de 500 euros entre le 1er octobre et le 30 novembre 2026.
7. - Réf. 2026/130
Signature d’une convention du domaine privé entre la Ville de Rouen et M A. M. , fixant les conditions d’occupation du logement situé 24 A, rue du Nouveau Monde à Rouen d’une superficie de 37,38 m2 à compter du 1er décembre 2026 pour une durée de trois ans.
La mise à disposition est effectuée moyennant le versement mensuel d’un loyer de 353 € charges comprises mais hors taxe, revalorisé chaque année sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) délivré tous les trimestres par l’INSEE.
Régies comptables (article L. 2122-22 (7°))
8 - Réf. 2026/100
Modification de la régie d’avances et de recettes « Collecte des horodateurs » en augmentant de 50.000 € le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à encaisser.
Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L. 2122-22 (8°))
Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.
Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L. 2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L. 2122-22 (16°))
9. - Réf. 2026/113
Paiement à la S. E. L. A. R. L. D. A. M. C. AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 4 juin 2026 sous le numéro 2603319 introduite par Mme F. F. pour demander l’annulation de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2025 relative au « Pass visiteur », l’annulation de la décision refusant d’abroger la délibération municipale du 26 juin 2025 en date du 28 mai 2026 ainsi que l’annulation des actes d’application du dispositif « Pass visiteur », ainsi que l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 15.995,40 €.
Montant des dépenses : 2.413 € T. T. C.
10. - Réf. 2026/112
Paiement à la S. E. L. A. R. L. D. A. M. C. AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville au sujet une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 10 juillet 2026 sous le numéro 2603929, la société DITER PERRIN ET FILS Menuiseries a demandé l’annulation de la décision du maire de Rouen en date du 2 juillet 2026 rejetant son offre au motif que cette dernière était irrégulière et attribuant l’accord-cadre de travaux de métallerie et de serrurerie pour les bâtiments de la Ville de Rouen à la société Fermetures automatisme Roussel-Fars.
Montant des dépenses : 3.613 € T. T. C.
11. - Réf. 2026/111
Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 10 juillet 2026 sous le numéro 2603929, la société DITER PERRIN ET FILS Menuiseries a demandé l’annulation de la décision du maire de Rouen en date du 2 juillet 2026 rejetant son offre au motif que cette dernière était irrégulière et attribuant l’accord-cadre de travaux de métallerie et de serrurerie pour les bâtiments de la Ville de Rouen à la société Fermetures automatisme Roussel-Fars.
12 - Réf. 2026/110
Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 4 juin 2026 sous le numéro 2603319, Madame F. F. a demandé l’annulation de la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2025 relative au « Pass visiteur », l’annulation de la décision refusant d’abroger la délibération municipale du 26 juin 2025 en date du 28 mai 2026, l’annulation des actes d’application du dispositif « Pass visiteur », ainsi que l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 15 995,40 euros,
13 - Réf. 2026/114
Autorisation d’ester en justice par une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 16 juillet 2026 sous le numéro 2604007, la société A. E. I. a demandé l’annulation de la décision du maire de Rouen en date du 7 juillet 2026 classant son offre en seconde position et attribuant l’accord-cadre de travaux de peinture/teinture à S. R. P. , et par conséquent demandant l’annulation de la procédure de passation de l’accord-cadre de travaux « Bâtiments communaux et bâtiments C. C. A. S. travaux » - lot n°5 : Peinture/teinture.
14. - Réf. 2026/115
Paiement à la Société Civile Professionnelle d’Avocats SENSEI des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense de la Ville par une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 16 juillet 2026 sous le numéro 2604007, la société A. E. I. a demandé l’annulation de la décision du maire de Rouen en date du 7 juillet 2026 classant son offre en seconde position et attribuant l’accord-cadre de travaux de peinture/teinture à S. R. P. , et par conséquent demandant l’annulation de la procédure de passation de l’accord-cadre de travaux »Bâtiments communaux et bâtiments C. C. A. S. travaux » - lot n°5 : Peinture/teinture,
Montant des dépenses : 3.900 € T. T. C.
15. - Réf. 2026/116
Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la défense des intérêts de la Ville au sujet de l’affaire de l’incendie commis par M. O. S. à proximité immédiate du bâtiment communal Alpha sis 9 rue Georges Braque, à Rouen pour lequel l’audience pénale, qui s’est tenue le 24 janvier 2025 l’a déclaré coupable des faits de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Le juge a prononcé à son encontre une peine d’emprisonnement de quatre mois, ainsi que le renvoi sur intérêts civils à l’audience du 26 janvier 2026.
Montant des dépenses : 1.200 € T. T. C.
16 - Réf. 2026/123
Autorisation d’ester en justice pour 9 sur 171 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant pour les mois de juillet et août 2026 traitées par le Cabinet SENSEI.
Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu du Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 948,33 € T. T. C.
17 - Réf. 2026/124
Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête en référé enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 15 avril 2025, la S. A. S FREE MOBILE a demandé la suspension de l’exécution de l’arrêté de non-opposition avec prescriptions du 24 janvier 2025. en vue de procéder à l’installation d’antennes relais sur le toit d’un immeuble au 15 rue des Sapins à Rouen.
18 - Réf. 2026/126
Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête en référé mesure utile introduite le 11 août 2026 par la Ville de Rouen auprès du Tribunal administratif de Rouen aux fins d’expulsion d’E. D. M. du domaine public qui occupe sans droit ni titre le jardin Saint Sever, situé 33 rue d’Elbeuf, 76100 ROUEN, parcelle relevant du domaine public communal.
19. - Réf. 2026/127
Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la défense des intérêts de la Ville au sujet d’une requête en référé mesure utile introduite le 11 août 2026 par la Ville de Rouen auprès du Tribunal administratif de Rouen aux fins d’expulsion d’E. D. M. du domaine public qui occupe sans droit ni titre le jardin Saint Sever, situé 33 rue d’Elbeuf, 76100 ROUEN, parcelle relevant du domaine public communal.
Montant des dépenses : 3.000 € T. T. C.
20 - Réf. 2026/137
Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête et d’une requête en référé-suspension enregistrées au greffe du Tribunal Administratif de Rouen le 25 août 2026 introduites par Mme C. et consorts pour saisir le Juge des référés d’une demande de suspension de l’exécution de la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2026, à titre principal, en tant qu’elle adopte l’article 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal, à titre subsidiaire, en tant qu’elle adopte les alinéas 1er, 2, 6 et 7 de l’article 8 dudit règlement intérieur.
Renouvellement de l’adhésion aux associations membres (article L. 2122-22 (24°))
21. - Réf. 2026/139
Renouvellement de l’adhésion de la Ville de Rouen à l’association RAN COPER pour l’année 2027 pour un montant de 2.500 €.
Sollicitation de subventions (article L. 2122-22 (26°))
22. - Réf. 2026/103
Autorisation de solliciter plusieurs subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l’État et de ses Agences, d’Électricité de France pour l’achat de matériel permettant de rafraichir les équipements scolaires, les accueils de loisirs sans hébergement et les crèches.
23. - Réf. 2026/117
Autorisation de solliciter plusieurs subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l’État et du Département de la Seine-Maritime pour la restauration du groupe sculpté connu sous les noms Vierge de Pitié ou Pietà de Saint-Ouen, daté de la première moitié du XVIe siècle, inscrit sur l’inventaire de l’abbatiale Saint-Ouen.
24. - Réf. 2026/119
Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès du Département de la Seine-Maritime dans le cadre d’un projet de spectacle participatif mélangeant des amateurs avec des professionnels de la Compagnie Caliband théâtre inscrit du programme de soutien aux actions culturelles solidaires
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre connaissance des décisions prises.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026 nous donnant délégation,
- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,
- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.
CONSIDERANT :
- Que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 8 octobre 2026.
PREND CONNAISSANCE :
- des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
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