VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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EVOLUTIONS DES EMPLOIS DU PERSONNEL MUNICIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

AJUSTEMENT DES EMPLOIS PERMANENTS

Dans l’optique de suivre au plus près les évolutions d’emplois au sein des directions il y a lieu d’ajuster les intitulés de poste autant que de besoin.

De même, pour mieux répondre aux besoins des Directions en termes de niveaux de compétences et/ou d’élargir la capacité de la collectivité à recourir à davantage de compétences potentielles, il est proposé d’ouvrir le recrutement sur certains emplois à plusieurs cadres d’emplois.

AJUSTEMENT DES INTITULES ET CADRES D’EMPLOIS

Direction du Patrimoine Bâti (D. P. B. )

L’emploi d’Assistant de prévention relevant du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux et des Adjoints techniques territoriaux devient Coordinateur de sécurité et ne relèvera plus que du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux.

Direction de la Vie Sportive (D. V. S. )

L’emploi de Chargé. e de relation clubs relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux relèvera également du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux.

AJUSTEMENT DES EMPLOIS NON PERMANENTS

Dans son fonctionnement quotidien, dans le but d’assurer la qualité et la continuité du service public et de faire face à l’ensemble de ses missions, il est nécessaire pour la Ville, de faire appel à des personnels sur des emplois non permanents.

Face à ces enjeux, il est proposé de compléter la liste des emplois non permanents autorisés par l’assemblée délibérante de la Ville par :

- des fonctions d’appui et d’ingénierie administrative.

Missions : Apporter un soutien à la préparation, au suivi et à la sécurisation des procédures administratives de la collectivité. Participer à la rédaction d’études, d’actes, au montage et au suivi de dossiers (subventions, marchés, projets). Assurer une veille réglementaire et contribuer à l’organisation et à l’optimisation des procédures internes.

- 2 emplois de rédacteurs territoriaux,

- 2 emplois d’attaché territorial.

Des fonctions d’appui et d’ingénierie technique

Missions : Apporter un appui à la préparation, à la planification et au suivi des projets et opérations techniques de la collectivité. Participer à l’élaboration de diagnostics, d’études préalables et au suivi administratif et technique des travaux. Contribuer à la coordination des intervenants et au respect des contraintes réglementaires, budgétaires et techniques.

- 2 emplois de techniciens,

- 2 emplois d’ingénieur territorial.

INFORMATION DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TITRE GRATUIT

Conformément à l’article L. 512-12 du Code Général de la Fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l’intéressé et du ou des organismes d’accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine et l’organisme d’accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d’un ou de plusieurs agents.

Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du Code Général de la Fonction publique et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, le remboursement peut ne pas avoir lieu lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.

Dans ces conditions, la Ville renouvelle la mise à disposition auprès du Syndicat intercommunal de restauration collective de Rouen Bois-Guillaume (S. I. R. E. S. T. ) à compter du 16/05/2026 d’un agent pour exercer les fonctions de Directeur. trice du Syndicat pour une durée de 3 ans renouvelable par période n’excédant pas la durée maximale de 3 ans et à hauteur de 15 % de son temps de travail.

La Ville propose d’exonérer totalement le S. I. R. E. S. T. du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition de l’agente pour la totalité de la période de mise à disposition.

Ces dispositions sont incluses dans la convention de mise à disposition.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les modifications du tableau des emplois, détaillées en annexes et approuver le recours à des personnels sur emplois non permanents, de droit public et privés et notamment la mise à jour de l’autorisation de mise à disposition de personnel à titre gratuit.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8 1°, 2° et 5°, L. 332-13, L. 332-14, ainsi que ses articles L. 332-23 à L. 332-26, L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,

- Le Code du Travail, notamment les articles L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112‑24 et D. 5134-145 à D. 5134-160,

- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

- La délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 portant création du tableau des emplois permanents et non permanents,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2014 approuvant la création du S. I. R. E. S. T. ,

- L’arrêté préfectoral du 10 mars 2014 portant création du S. I. R. E. S. T. à compter du 5 juillet 2014.

CONSIDERANT :

- Que des ajustements de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de vacances de postes, de changements de filière ou de cadres d’emplois, des transferts de postes, de création, de suppression de postes ou de l’évolution des missions sont nécessaires,

- Que le fonctionnement quotidien de la collectivité nécessite le recours à des emplois non permanents dont il convient d’adapter la liste au regard des besoins et enjeux,

- L’intérêt pour le S. I. R. E. S. T. , qui ne dispose pas en son sein de certains moyens ou compétences, de bénéficier de l’appui des services des communes de Rouen et Bois-Guillaume, nécessaire à son bon fonctionnement dans le cadre d’une mise à disposition de services,

- Que cette mise à disposition permettra de garantir une bonne organisation des services du S. I. R. E. S. T.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. -approuve les ajustements portant sur les emplois permanents détaillés en annexe 1,

2. -précise que les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires d’un grade appartenant au(x) cadre(s) d’emplois dont relèvent les postes, ou en l’absence de ces fonctionnaires par des agents contractuels justifiant nécessairement des diplômes requis pour se présenter aux concours correspondants au niveau du poste concerné ou d’une expérience professionnelle équivalente. La rémunération est calculée sur la base de la grille indiciaire et des primes afférentes au grade concerné,

3. -autorise, en l’absence de candidature de fonctionnaires ou si la candidature d’un agent contractuel présente un avantage déterminant en matière d’expérience, de formation ou de compétence, le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article L. 332-8 1° et 2°dont les candidatures correspondent aux missions générales de l’emploi décrites dans les fiches de postes correspondantes. La rémunération sera fixée par le ou les cadres d’emplois ouverts pour chaque emploi,

4. - précise que les dispositions autorisant le recours au recrutement d’agents contractuels suivront les évolutions règlementaires et législatives,

5. - approuve les ajustements portant sur les emplois non permanents détaillés en annexe 2,

6. -prend acte de la mise à disposition d’un agent auprès du S. I. R. E. S. T. à compter du 16/05/2026 pour exercer les fonctions de directrice du syndicat à raison de 15 % de son temps de travail pour une durée de 3 ans renouvelable, sans contrepartie financière et la signature de la convention correspondante.

7. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à ce dossier,

8. - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.