VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen mène depuis plusieurs années des actions de prévention et de lutte contre les déchets sur l’espace public. Elle a, en autre, déjà conventionné avec l’éco-organismes ALCOME pour la gestion des mégots (recettes de 237. 000 € en 2025) et est labélisée 4 étoiles à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (A. V. P. U. ).

Consciente des enjeux environnementaux inhérents à la propreté de l’espace public et de l’intérêt de conventionner avec les différents éco-organismes agréés par l’État permettant l’accompagnement financier, matériel, technique ou de communication pour les différentes filières de déchets, la Ville de Rouen a structuré une cellule spécifique au sein du service propreté transversale de la direction adjointe propreté urbaine.

L’éco-organisme CITEO est agréé par l’État et a vu son champ d’action s’étendre avec la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui renforce la règlementation au-delà de l’interdiction de vente de certains produits en plastique et étend la Responsabilité Élargie du Producteur aux déchets abandonnés.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 7 décembre 2023 et du 2 décembre 2025, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV. 7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l’organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM).

Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V. 1. g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

La mise en œuvre d’un plan de lutte contre les déchets abandonnés dans le cadre du conventionnement avec CITEO implique la détermination d’une feuille de route, le recensement et le suivi des points chauds, la mise en œuvre d’actions (pilotage, diagnostic, prévention, captage, nettoiement), l’évaluation du sentiment de propreté et la déclaration de l’organisation et des charges.

Les soutiens financiers représentent 4, 30 € par habitant et par an, soit 490. 556, 90 €/an sur la population municipale 2024.

Considérant l’intérêt que présente la Ville de Rouen pour la convention de soutien à la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’approuver ladite convention avec CITEO.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sonia TLICH, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

- Le Code de l’environnement, notamment les articles L. 541-10 et R. 543- 53 à R. 543-56,

- L’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,

- L’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

- L’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique,

- L’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

- L’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels en ses annexes IV et V,

- Le projet de convention de soutien de lutte contre les déchets abandonnés diffus « Communes et groupements communaux » ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que l’éco-organisme CITEO, propose de conventionner avec les collectivités locales, compétentes en matière de nettoiement de la voirie, en vue d’approfondir les connaissances et d’améliorer la gestion des déchets abandonnés diffus issus des emballages ménagers,

- Que le dispositif présente un intérêt, il est proposé que la Ville participe à ce programme de lutte contre les déchets abandonnés diffus, pour bénéficier des soutiens financiers sur les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement, ainsi que celles découlant des actions préventives et curatives destinées à diminuer les déchets présents sur l’espace public,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO,

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO et tout autre document y afférent,

3. - précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2188 (autres) du budget et que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (Dotations et participations), article 74788 (autres) et au chapitre 13 (subventions d’investissement), articles 1311 et 1318.