VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

CESSION D’UNE PARCELLE AU PROFIT DE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle cadastrée en section KW numéro 350, en l’état de terrain nu, pour une superficie au sol d’environ 3.383 m² et située dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z. A. C. ) Luciline.

Cette parcelle constitue avec les parcelles cadastrées en section KW numéros 308, 341 et 348, appartenant à l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. N. ) et destinées à être rétrocédées à la société ROUEN Normandie Aménagement (R. N. A. ), l’assiette foncière du lot « J » de la Z. A. C. , développant une emprise au sol de 4.874 m².

Ce lot est destiné à être cédé prochainement à un promoteur immobilier qui envisage d’y réaliser une opération comprenant un rez-de-chaussée destiné à l’accueil d’une concession automobiles et 205 logements.

Afin de permettre la commercialisation du lot « J » par R. N. A. , il est donc nécessaire de transférer la propriété de la parcelle KW numéro 350 à cette société.

La parcelle KW numéro 350 a été estimée à une valeur de 1.855.000 € par France Domaine. Cependant, la cession sera effectuée à titre gratuit, dans la mesure où il s’agit d’une opération intervenant dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement (C. P. A. ) Luciline.

Par ailleurs, la parcelle KW numéro 350 fait l’objet d’un bail commercial au profit de la société Club Occasions détenue par le Groupe GUEZ qui y exploite une activité de vente de véhicules d’occasions.

Le Conseil Municipal a délibéré le 11 juillet 2016 pour autoriser la signature d’un protocole d’accord entre le Groupe GUEZ, la Ville de ROUEN, R. N. A et l’Établissement Public Foncier de Normandie et ayant notamment pour objet d’arrêter les modalités juridiques et financières de la résiliation de ce bail.

Aux termes de ce protocole, et conformément à l’avis rendu par France Domaine, l’indemnité pour perte du droit au bail à verser à la société Club Occasions a été chiffrée à 335.000 € H. T. /H. D. , remploi inclus. Il est précisé que cette indemnité sera prise en charge par la société R. N. A. , dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement (C. P. A. ) Luciline.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - approuver la cession de la parcelle cadastrée KW 350, d’une superficie de 3.383 m², constituant une partie de l’assiette foncière du lot « J » de la Z. A. C. Luciline au profit de la société ROUEN Normandie Aménagement,

2. - préciser que cette cession interviendra à titre gratuit,

3. - autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

CESSION D’UNE PARCELLE AU PROFIT DE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 3211-14,

- Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- Le traité de Concession Publique d’Aménagement de la Z. A. C. Luciline,

- La délibération du 11 juillet 2016 intitulée « Quartiers Ouest-Zone d’Aménagement Concerté Luciline-Protocole d’accord-Autorisation »,

- L’avis de France Domaine n° 2016-540V-1745 en date du 23 septembre 2016,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de la parcelle cadastrée en section KW sous le numéro 350, en l’état de terrain nu, pour une superficie au sol d’environ 3.383 m² et située dans le périmètre de la Z. A. C. Luciline,

- Que la parcelle KW numéro 350 constitue avec les parcelles cadastrées KW numéros 308, 341 et 348, appartenant à l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. N. ) et destinées à être rétrocédées à la société ROUEN Normandie Aménagement (R. N. A. ), l’assiette foncière du lot « J » de la Z. A. C. , développant une emprise au sol de 4.874 m²,

- Que ce lot est destiné à être cédé à un promoteur immobilier qui envisage d’y réaliser une opération comprenant un rez-de-chaussée destiné à l’accueil d’une concession automobiles et 205 logements, et que cette cession nécessite au préalable le transfert de la propriété de la parcelle KW numéro 350 à R. N. A. ,

- Que la parcelle KW numéro 350 a été estimée à une valeur de 1.855.000 € par France Domaine,

- Que la cession au profit de R. N. A. interviendra cependant à titre gratuit dans la mesure où il s’agit d’une opération intervenant dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement (C. P. A. ) Luciline,

- Que la parcelle KW numéro 350 fait par ailleurs l’objet d’un bail commercial au profit de la société Club Occasions, détenue par le Groupe GUEZ, qui y exploite une activité de vente de véhicules d’occasions,

- Que conformément au protocole d’accord conclu entre le Groupe GUEZ, la Ville de ROUEN, R. N. A. et l’Établissement Public Foncier de Normandie, l’indemnité pour perte du droit au bail à verser à la société Club Occasions a été chiffrée à 335.000 € H. T. /H. D. , remploi inclus et que cette indemnité sera prise en charge par la société R. N. A. dans le cadre de la C. P. A. Luciline,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve la cession de la parcelle cadastrée en section KW numéro 350, constituant une partie de l’assiette foncière du lot « J » de la Z. A. C. Luciline, d’une superficie d’environ 3.383 m², au profit de la société ROUEN Normandie Aménagement (R. N. A. ),

2. - approuve cette cession à titre gratuit,

3. - autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,