Délibération 7-34 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ECOLE ANDRE POTTIER 32, RUE SAINT-ANDRE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’école André Pottier dispose d’un logement de fonction de type F5, situé au 32, rue Saint-André, au 1er étage à gauche.

Mme Marie-Agnès MELOCCO, dans l’exercice de ses fonctions d’enseignante, occupe ledit logement depuis septembre 2005.

Depuis le 1er septembre 2021, Mme Marie-Agnès MELOCCO est à la retraite et souhaite continuer d’habiter dans ce logement.

La Ville va donc passer avec Mme Marie-Agnès MELOCCO une autorisation d’occupation du domaine public de trois ans renouvelable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention d’occupation, pour une durée de trois ans renouvelable, entre la Ville de Rouen et Mme Marie-Agnès MELOCCO.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

– Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles.l.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- Le projet de convention annexé,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que Mme Marie-Agnès MELOCCO occupe le logement de l’école André Pottier sise au 32, rue Saint-André à Rouen depuis septembre 2005,

- Que Mme Marie-Agnès MELOCCO est à la retraite depuis septembre 2021 et souhaite garder ce logement,

- Que cette convention d’occupation a une durée de trois ans renouvelable,

- Qu’il convient donc de signer, une convention avec Mme Marie-Agnès MELOCCO au regard de sa nouvelle situation aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la signature de la convention d’occupation du domaine public,

2.- décide que Mme Marie-Agnès MELOCCO s’acquittera d’un loyer annuel de 10.751,40 € soit 895,95 € par mois pour une superficie de 110 m2, les charges liées à ce logement restent sous sa responsabilité,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention d’occupation du domaine public,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses) article 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursement de frais par d’autres redevances) du budget.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.