Délibération 7-25 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES A ROUEN, 43 QUAI DU HAVRE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DE PARENTS D’ENFANTS DEFICIENTS AUDITIFS DE HAUTE-NORMANDIE POUR UNE DUREE DE 3 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de plusieurs locaux au sein de la copropriété du Front de Seine, notamment au premier étage de l’immeuble situé 43 Quai du Havre à Rouen, dont une partie est mise à disposition de l’Association de Parents d’Enfants Déficients Auditifs de Haute-Normandie (APEDAHN) depuis 2011.

La convention d’occupation desdits locaux étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’Association de Parents d’Enfants Déficients Auditifs de Haute-Normandie.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de Rouen, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés. La mise à disposition des locaux s’effectuerait moyennant le versement d’un loyer annuel de 288 €.

La mise à disposition des locaux concernés date de janvier 2011. Or, la nouvelle convention est prévue pour trois ans, ce qui aboutira à une occupation totale de plus de douze années. Dans ces conditions, le Conseil Municipal est compétent pour statuer.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de trois années, entre la Ville de Rouen et l’Association de Parents d’Enfants Déficients Auditifs de Haute-Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

- La décision du Maire en date du 7 février 2018 autorisant la mise à disposition de locaux au profit de l’Association de Parents d’Enfants Déficients Auditifs de Haute-Normandie,

- Le projet de convention ci-joint,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 43 quai du Havre,

- Que la convention définissant les termes de la mise à disposition étant arrivée à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’Association de Parents d’Enfants Déficients Auditifs de Haute-Normandie,

- Que la mise à disposition des locaux sera accordée, pour une durée de trois années, aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition de locaux situés à Rouen, 43 quai du Havre, au profit de l’Association de Parents d’Enfants Déficients Auditifs de Haute-Normandie, pour une durée de trois années,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 288 € correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.