Délibération 7-24 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES A ROUEN, 51 – 55 – 57 RUE DESSEAUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU CŒUR POUR UNE DUREE DE 5 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) a acquis, pour le compte de la Ville de Rouen, à titre de réserve foncière dans le cadre de la construction de la future gare d’agglomération, quatre propriétés consistant en un entrepôt avec cour et trois maisons situés respectivement 51, 55, 55 O et 57 rue Desseaux à Rouen à titre de réserves foncières.

La Ville est subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire et à ce titre peut consentir des concessions temporaires sur les biens acquis par l’E.P.F.N.

La Ville ne maitrisant pas la totalité de l’emprise foncière de l’îlot, cette propriété est mise temporairement à disposition de l’Association Les Restaurants du Cœur de la Région Rouennaise afin d’y accueillir ses activités, depuis 2011.

La convention du 19 décembre 2011 qui fixe les conditions de mise à disposition de ces locaux étant arrivée à échéance, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention entre l’Association Les Restaurants du Cœur de la Région Rouennaise et la Ville de Rouen, pour une durée de cinq ans.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de Rouen, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés. La mise à disposition des locaux s’effectuerait moyennant le versement d’un loyer annuel de 3.253,40 €.

La mise à disposition des locaux concernés date de décembre 2011. Or, la nouvelle convention est prévue pour cinq ans, ce qui aboutira à une occupation totale de plus de douze années. Dans ces conditions, le Conseil Municipal est compétent pour statuer.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de cinq années, entre la Ville de Rouen et l’association Les Restaurants du Cœur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2010 autorisant la mise à disposition de locaux au profit de l’association Les Restaurants du Cœur,

- Le projet de convention ci-joint,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 51, 55 et 57 rue Desseaux,

- Que la convention définissant les termes de la mise à disposition étant arrivée à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’association Les Restaurants du Cœur,

- Que la mise à disposition des locaux sera accordée, pour une durée de cinq années, aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition de locaux situés à Rouen, 51, 55 et 57 rue Desseaux, au profit de l’Association Les Restaurants du Cœur, pour une durée de cinq années,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 3.253,40 € correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.