Délibération 7-12 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 CONVENTION DE TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DEMOLITION DE LA FRICHE « SRDA/UNIVERS AUTO » DANS LA Z.A.C. LUCILINE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la commune.

La Ville de ROUEN a souhaité mobiliser l’E.P.F. Normandie pour la démolition des sites « SRDA/UNIVERS AUTO », situés 53 à 63 avenue du Mont-Riboudet à Rouen, ainsi que pour la démolition d’un bien situé 79, avenue du Mont-Riboudet. Cette opération s’inscrit dans la phase 2 de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline. Les parcelles ciblées sont globalement situées dans l’emprise des futurs îlots K et L du projet, et cadastrées en section KW n° 150 / 151 / 152 / 153 / 154 / 156 / 198 / 200 / 202 / 203 / 204 / 205 / 206 / 207 / 208 / 209 / 210 / 211 / 393 / 394 / 395 / 396 et 397.

Les bâtiments concernés intègrent des concessions automobiles avec ateliers mécaniques et des immeubles d’habitation.

Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, concernant la réalisation d’études préalables à la déconstruction et au désamiantage de la friche « SRDA/UNIVERS AUTO ».

Cette première étape portait sur la réalisation d’études préalables aux travaux de désamiantage et de démolition, comportant notamment les études de maîtrise d’œuvre ainsi que la réalisation des différents diagnostics techniques (amiante et plomb, audit déchets…). Ces études devaient permettre d’apprécier la faisabilité et le coût des travaux de démolition.

Au terme des études techniques, le montant des travaux à réaliser est estimé à 325.000 € H.T. et il convient d’en définir les modalités juridiques et financières de prise en charge à travers la signature d’une convention d’intervention portant sur la phase 2 - Travaux.

Le financement prévisionnel de cette intervention, d’un montant global de 325.000 € H.T., s’établit de la façon suivante :

S’agissant d’une opération générant la libération des fonciers de la Z.A.C Luciline, la part de la collectivité, soit 130 000 € maximum, est mise à la charge de la Société Publique Locale d’Aménagement Rouen Normandie Aménagement (SPL RNA), aménageur de la Z.A.C. Luciline, ainsi que la totalité de la T.V.A. afférente (soit 65.000 €)

Cette opération n’a pas encore été soumise aux instances délibérantes de la Région Normandie et de l’E.P.F. Normandie.

Si la Région ne participait pas au financement des dits travaux de démolition de la friche « SRDA/UNIVERS AUTO », la SPL RNA s’engagerait à prendre en charge la part de celle-ci, portant ainsi sa participation totale à 292.500 €, dont 65.000 € de T.V.A.

Dans ce cas, le plan de financement serait le suivant :

Les dispositions de la convention d’intervention qui vous sont soumises portent notamment sur :

La prise en charge d’une enveloppe de travaux estimés à 325.000 € H.T.,

Les montants et modalités de versements à intervenir.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de la convention d’intervention sur le site « SRDA/UNIVERS AUTO » à Rouen, Phase 2 – travaux, à intervenir avec l’E.P.F. Normandie en vue de la déconstruction, au titre de la politique de requalification foncière, et notamment au titre des friches, des bâtiments cadastrés KW n° 150 / 151 / 152 / 153 / 154 / 156 /198 / 200 / 202 / 203 / 204 / 205 / 206 / 207 / 208 / 209 / 210 / 211 / 393 / 394 / 395 / 396 et 397, sis 53 à 63 et 79 avenue du Mont-Riboudet, pour un coût maximal de 325 000 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021 ;

- Le traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline du 27 juillet 2006, et ses avenants,

- La délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 approuvant et autorisant la signature de la convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie, portant sur la déconstruction de la friche « SRDA/UNIVERS AUTO », cadastrée en section KW n° 150 / 151 / 152 / 153 / 154 / 156 / 198 / 200 / 202 / 203 / 204 / 205 / 206 / 207 / 208 / 209 / 210 / 211 / 393 / 394 / 395 / 396 et 397, sise 53 à 63 et 79 avenue du Mont Riboudet,

CONSIDERANT :

- Que la prise en charge des travaux de désamiantage et de déconstruction de la friche « SRDA/UNIVERS AUTO », cadastrée en section KW n° 150 / 151 / 152 / 153 / 154 / 156 / 198 / 200 / 202 / 203 / 204 / 205 / 206 / 207 / 208 / 209 / 210 / 211 / 393 / 394 / 395 / 396 et 397, sise 53 à 63 avenue du Mont-Riboudet à Rouen est éligible au titre du fonds friches porté par l’E.P.F. Normandie et la Région Normandie,

- Que cette intervention d’un coût maximal estimé à 325 000 € H.T. pourrait être financée à hauteur de 30 % chacun du montant H.T. (soit 97 500 € maximum) par la Région Normandie et par l’E.P.F. Normandie,

- Que la part de la Collectivité, soit 40 % du montant H.T. (soit 130.000 € maximum) et la T.V.A. applicable à l’ensemble de l’opération (soit 65.000 € maximum) pour un montant maximal de 195.000 € sera supportée parla SPL RNA , dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline et viendra s’imputer sur le bilan de cette opération,

- Que cette opération devrait être soumise auxinstances délibérantes de l’E.P.F. Normandie et de la Région Normandie en mai et juin 2022,

- Que si la Région ne participait pas au financement desdits travaux de démolition de la friche « SRDA/UNIVERS AUTO », la SPL RNA s’engagerait à l’inclure à sa participation totale, qui serait alors portée à 292.500 € (montant de la T.V.A. des travaux inclus),

- Qu’il y a lieu, de conclure une convention d’intervention tripartite afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’intervention tripartite à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement en vue de la déconstruction, au titre de la politique de requalification foncière, et notamment au titre des friches, des bâtiments référencés KW n° 150 / 151 / 152 / 153 / 154 / 156 / 198 / 200 / 202 / 203 / 204 / 205 / 206 / 207 / 208 / 209 / 210 / 211 / 393 / 394 / 395 / 396 et 397, sis 53 à 63 et 79 avenue du Mont-Riboudet à Rouen, pour un coût maximal de 325.000 € H.T.,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.