Délibération 13-21 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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21 CONVENTION AVEC LA REGION NORMANDIE POUR LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D’EQUIPEMENTS SPORTIFS DANS LES LYCEES

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2000, la commune met à disposition des lycées et établissements assimilés les équipements sportifs communaux afin de pratiquer l’E.P.S. Cette mise à disposition fait l’objet d’une indemnisation par la région.

En décembre 2019 et octobre 2020, la région a voté l’attribution, de subvention pour la rénovation du Stade Mermoz à hauteur de 980.000 € et la réhabilitation de l’Omnia à hauteur de 1.905.000 €.

Les conventions afférentes à l’attribution de ces subventions ont été signées les 3 décembre 2019 et 21 octobre 2020.

A partir de l’année scolaire 2022/2023, la Région a décidé que la mise à disposition des équipements sportifs au profit des lycéens et établissements assimilés s’effectuera à titre gratuit.

Il vous est donc demandé, aujourd’hui, d’adopter la convention d’utilisation réciproque des équipements sportifs qui définit les obligations de chaque partie lors de ces utilisations.

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention d’utilisation réciproque des équipements sportifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1 et 2,

- Le Code de l’Education et notamment ses articles L.214-4, L.214-6-2 et L.552-1 et 2,

- Les conventions relatives aux conditions d’intervention de la Région établies le 3 décembre 2019 et le 21 octobre 2020 entre la Région et la Commune concernant les subventions attribuées à la Commune pour les travaux de l’Omnia et du Stade Mermoz,

- Le projet de convention annexé.

CONSIDERANT :

- Que par décision du 28 août 2000, le Maire de Rouen, agissant par délégation du Conseil Municipal, a affecté les équipements sportifs appartenant à la Ville de Rouen au service public de l’enseignement (enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive) aux jours et heures scolaires en contrepartie d’une indemnisation,

- Que, par délibération du 18 novembre 2019 et du 6 juillet 2020, la Région a attribué à la Commune des subventions de 980 000 € pour la réhabilitation du stade Mermoz et de 1.905.000 € pour la rénovation du cinéma d'Art et d'Essai Omnia République,

- Qu’à partir de l’année scolaire 2022/2023, la Région a décidé que la mise à disposition régulière des équipements sportifs, propriétés de la Commune, en faveur des lycéens et des élèves d’établissements assimilés du territoire, sera autorisée à titre gratuit,

- Qu’une convention d’utilisation réciproque d’installations des équipements sportifs définit les obligations de chaque partie lors de cette utilisation.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention d’utilisation réciproque des équipements sportifs.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.