Délibération 11-15 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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15 MAINTIEN D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT DE 3.011.424,90 € POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 75 LOGEMENTS SOCIAUX BOULEVARD DE L’EUROPE A ROUEN SUITE FUSION C.R.O.U.S. DE ROUEN ET C.R.O.U.S. DE CAEN EN C.R.O.U.S. NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S.) de Rouen a souscrit auprès de DEXIA, un contrat de prêt finançant la construction de 75 logements sociaux pour étudiants situés boulevard de l’Europe à Rouen.

Le Conseil Municipal a délibéré, le 25 janvier 2008, pour garantir le financement de la construction de ces 75 logements locatifs sociaux P.L.S. selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131922. La Ville de Rouen a garanti l’ensemble des prêts à hauteur de 100 %, pour un montant total de 3.135.000 €. Le capital restant dû est de 3.011.424,90 €.

Le 1er janvier 2019, le C.R.O.U.S. de Rouen a fusionné avec le C.R.O.U.S. de Caen pour devenir le C.R.O.U.S. NORMANDIE. Désormais, le C.R.O.U.S. NORMANDIE est subrogé dans les droits du C.R.O.U.S. de Rouen.

Dans ce contexte, le C.R.O.U.S. NORMANDIE a sollicité la Ville de Rouen afin que cette dernière maintienne à son profit sa garantie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir maintenir la garantie d’emprunt de la ville pour les montants restant dus et pour la durée totale des prêts restant à courir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2008 portant garantie à hauteur de 100 % des prêts obtenus par le C.R.O.U.S. de Rouen auprès de la banque DEXIA pour financer la construction de 75 logements sociaux, boulevard de l’Europe à Rouen.

- La fusion du C.R.O.U.S. de Rouen avec le C.R.O.U.S. de Caen au 1er janvier 2019 pour devenir le C.R.O.U.S. NORMANDIE.

- Le projet de convention financière à intervenir avec le C.R.O.U.S. NORMANDIE en vue de définir les modalités de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que le C.R.O.U.S. NORMANDIE a sollicité de la banque DEXIA, qui a accepté, le maintien selon les caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Rouen,

- Qu’en conséquence, la Ville de Rouen est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le maintien de la garantie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- maintient sa garantie pour le remboursement du prêt n° 0282735, initialement contractée par le C.R.O.U.S. de Rouen auprès de la banque DEXIA, selon les conditions définies à l’article 2. La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

2.- constate que les caractéristiques financières des Lignes des Prêt sont indiquées pour chacune d’entre elles, qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

3.- constate que la garantie de la Ville de Rouen est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagée jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par le C.R.O.U.S. NORMANDIE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la banque DEXIA, la Ville de Rouen s’engage à se substituer au C.R.O.U.S. NORMANDIE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4.- s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie les droits de réservation sur les logements compris dans l’opération concernée par l’emprunt garanti seront conservés jusqu’au complet remboursement des prêts soit X logements.

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec le C.R.O.U.S NORMANDIE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.