Délibération 11-14 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 GARANTIE D’EMPRUNT DE 2.045.295 € ET DE 149.500 € POUR L’ACQUISITION DE 23 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 146, RUE DE CONSTANTINE PAR LA SOCIÉTÉ ANONYME D’H.L.M. LOGEO SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGEO SEINE procède à l’acquisition par le biais d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 23 logements locatifs sociaux pour l’opération Rouen Manchon Frères situés 146, rue de Constantine à Rouen.

Cette acquisition se répartit comme tel :

- Un prêt de 2.045.295 € souscrit auprès de la Caisse de Dépôts et Consignation (C.D.C.) détaillé en 4 lignes de prêt (selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131921) composé de :

7 PLAI et PLAI Foncier,

16 PLUS et PLUS Foncier.

- Un prêt de 149.500 € souscrit auprès de la Caisse de Dépôts et Consignation (C.D.C) détaillé en 1 ligne de prêt (selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131922) composé d’un financement PHB 2.0 tranche 2020.

Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 5 logements.

L’opération a été livrée en août 2018.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour la durée totale de ces prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales pour les prêts « Haut de Bilan » de la Caisse de Dépôts et Consignations accordés aux bailleurs,

- Le contrat de prêt n° 131921, signé entre La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGEO SEINE et la C.D.C., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 131922, signé entre La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGEO SEINE et la C.D.C., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGEO SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 131921 d’un montant de 2.045.295 € ainsi qu’un contrat de prêt n° 131922 d’un montant de 149.500 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer l’acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux, situés au 146, rue de Constantine, à Rouen.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 5 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt n° 131921 d’un montant de 2.045.295 € ainsi qu’un contrat de prêt n° 131922 d’un montant de 149.500 € souscrit par La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGEO SEINE auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131921 constitué de 4 lignes de prêt et du contrat de prêt n° 131922 constitué de 1 ligne de prêt.  Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie de la présente délibération. 

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 23 logements locatifs sociaux situés au 146, rue de Constantine, à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGEO SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGEO SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 5 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGEO SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.