Délibération 10-30 du Lundi 23 mai 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
30 MISE EN PLACE D’INSTANCES PARITAIRES COMMUNES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
MESDAMES, MESSIEURS,
Les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel siégeant aux instances représentatives de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), se dérouleront du 1er au 8 décembre 2022.
Ce scrutin sera marqué par des évolutions importantes à savoir :
- La suppression des groupes hiérarchiques au sein des commissions administratives paritaires,
- La mise en place d’une commission consultative paritaire unique pour l’ensemble des agents contractuels
- La mise en place du Comité Social Territorial (C.S.T.) issue de la fusion du comité technique et du comité hygiène et sécurité et des conditions de travail.
Les dispositions législatives et réglementaires permettent aux collectivités territoriales de mettre en place des instances communes notamment avec certains de leurs établissements publics, ce qui fut d’ailleurs le cas en 2014 et 2018 pour renforcer la cohérence et l’harmonisation des modalités de gestion des ressources humaines.
En effet, les Conseils municipaux de la Ville de Rouen et les Conseils d’administration du C.C.A.S. successifs ont décidé dans un premier temps de mettre en place un Comité Technique (C.T.) et un Comité d’Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) communs, puis d’étendre le dispositif aux Commissions Administratives Paritaires (C.A.P). et aux Commissions Consultatives Paritaires (C.C.P.).
Aujourd’hui, la Ville de Rouen et le C.C.A.S. souhaitent poursuivre cette démarche de mutualisation.
Compte tenu des différentes réformes intervenues ces dernières années et dans un souci de sécurisation des actes de la collectivité, il convient de délibérer de nouveau sur la mise en œuvre d’instances paritaires uniques et ce, au plus tard 6 mois avant le début du scrutin, soit le 1er juin 2022.
C’est pourquoi, il vous est demandé de délibérer sur :
- la mise en place d’un comité social territorial et d’une commission consultative paritaire uniques à la Ville de Rouen et au Centre Communal d’Action Sociale,
- le maintien des commissions administratives paritaires communes.
Le Conseil d’Administration du C.C.A.S. est invité à délibérer sur le même sujet lors de sa séance du 30 mai 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-9,
- Le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-1 et suivants et L261-2 et suivants,
- Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
- Le décret n°2021571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics ;
- Les délibérations du Conseil Municipal du 11 juillet 2014 et du 9 avril 2018 relatives à la création d’instances communes Ville-C.C.A.S.,
- Les délibérations du Conseil d’Administration du 18 septembre 2014 et du 24 avril 2018 relatives à la création d’instances communes Ville-C.C.A.S.,
- L’avis du Comité Technique commun à la Ville et au C.C.A.S. du 9 mai 2022.
CONSIDERANT :
- Que les collectivités territoriales peuvent décider de la mise en place d’instances paritaires communes avec certains de leurs établissements publics,
- Que les délibérations concordantes doivent être prises au plus tard six mois avant le début du scrutin soit le 1er juin 2022,
- Que la Ville de Rouen et le C.C.A.S. souhaitent poursuivre la démarche de mutualisation initiée en 2014 et 2018 s’agissant du C.T., C.H.S.C.T., des C.C.P. et des C.A.P.,
- Que les membres du comité technique ont été invités à rendre un avis sur ce dossier lors de la séance du 9 mai 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de la mise en place d’un comité social territorial et d’une commission consultative paritaire uniques pour l’ensemble des agents de la Ville et du C.C.A.S.,
2.– décide du maintien des Commissions Administratives Paritaires communes pour les agents de la Ville et du C.C.A.S.;
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.