Délibération 0-26 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2022.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

1.- Réf. 2021/201

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et la Société Immobilière Basse Seine fixant les conditions d’occupation des locaux situés 39 rue César Franck à Rouen afin d’y installer les bureaux des médiateurs.

2.- Réf. 2022/1

Signature d’une convention d’occupation, à titre gracieux, de la grande salle des locaux Jeunesse du Centre Saint-Sever par la Ville de Rouen du 25 janvier au 5 juillet 2022 au profit de l’Association « ESPOIR JEUNES ».

3.- Réf. 2022/4

Signature d’un avenant n°4 à la convention d’occupation temporaire de la Halle aux Toiles entre la Ville de Rouen et la Société NOE Cinémas prolongeant la durée de cette convention jusqu’au 1er juillet 2022 pour le deuxième étage.

4.- Réf. 2022/6

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et le Rectorat de la Région académique de Normandie, fixant les conditions d’occupation des locaux situés 43 rue Gaston Veyssière à Rouen, pour une durée de trois années.

La mise à disposition des locaux est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 4.172,83 €, révisable annuellement, ainsi que le remboursement des charges.

5.- Réf. 2022/7

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Particules », fixant les conditions d’occupation d’une partie d’un ancien logement de fonction contigu à l’école Anatole France, situé 11 rue des Hallettes à Rouen, pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 1.305,10 € (tenant compte des parties communes et privatives). L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10% de ce montant, soit 130,51 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

6.- Réf. 2022/10

Signature d’une convention avec la Ville de Pont l’Evêque – Espace Culturel les Dominicaines pour le prêt de plusieurs œuvres, à titre gracieux, présentées du 12 février au 12 mars 2022, dans le cadre de l’exposition intitulée Portrait de Flaubert par Maxime Adam-Tessier.

7.- Réf. 2022/11

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Compagnie El Nucleo », fixant les conditions d’occupation d’une partie d’un ancien logement de fonction contigu à l’école Anatole France, situé 11 rue des Hallettes à Rouen, pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 1.729,60 € (tenant compte des parties communes et privatives). L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10% de ce montant, soit 172,96 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

8.- Réf. 2022/16

Signature d’une convention de mise à disposition de la Maison de l’Université à titre gracieux par l’Université de Rouen Normandie au profit de la Ville de Rouen dans le cadre de la manifestation culturelle intitulée « Les rendez-vous de la cervelle »,

9.- Réf. 2022/17

Signature d’une convention de prêt à l’Établissement Public du Château de Fontainebleau à titre gratuit d’un document patrimonial qui sera présenté du 8 avril au 4 juillet 2022 dans le cadre de l’exposition intitulée L’Art de la fête à la cour des Valois.

10.- Réf. 2022/18

Signature d’une convention de prêt d’œuvres, à titre gracieux, au Musée National de Port-Royal des Champs qui seront présentées du 7 avril au 5 juillet 2022 dans le cadre de l’exposition intitulée Silvae Sacra, l’imaginaire de la solitude au XVIIe siècle.

11.- Réf. 2022/19

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association Française d’Astronomie pour la location de l’exposition « Ciel, Miroir des Cultures » qui présente à travers 17 panneaux, la diversité des représentations du ciel à travers les âges et les cultures, et l’évolution des connaissances astronomiques pour un montant de 168 euros TTC. L’exposition est présentée du 28 février au 1er avril 2022 sur les grilles extérieures du Jardin des Plantes dans le cadre du Earth Hour.

12.- Réf. 2022/23

Signature de conventions de mise à disposition à titre gracieux pour une durée de six ans renouvelable tacitement une fois au profit de la Ville de Rouen avec la propriétaire du mur au 11 rue Poussin, la propriétaire du mur au 12 rue Poussin ainsi que la propriétaire du mur au 21 rue Poussin, 76000 Rouen pour réaliser des fresques artistiques renvoyant au film « Les Mystères de Paris » d’André Hunebelle dont plusieurs scènes censées se dérouler dans le Paris romantique ont été en réalité tournées dans ce quartier aux nombreuses maisons à colombages.

13.- Réf. 2022/24

Signature d’une convention d’occupation à titre gracieux entre la Ville de Rouen et l’Association « Solidarité Plateau » d’un local situé dans les sous-sols du Centre culturel André-Malraux du 4 avril 2022 au 3 avril 2023 pour récupérer et distribuer des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies des hauts de Rouen.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°)

14.- Réf. 2022/9

Modification de la régie d’avances et de recettes « Collecte des horodateurs » pour changer le lieu d’installation de la régie au sein de l’établissement de la société S.P.L ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT situé, Immeuble Montmorency 2, 65 avenue de Bretagne 76100 ROUEN.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

15.- Réf. 2022/13

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention auprès du Tribunal Administratif de Rouen suite au référé précontractuel déposé par la société TERH MONUMENTS HISTORIQUES aux fins d’annulation de la procédure d’appel d’offres ouvert pour le marché de restauration du massif occidental et des vitraux du bras sud du transept de l’Abbatiale Saint–Ouen.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

16.- Réf. 2022/15

Paiement de la société d’avocats EMO AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une procédure disciplinaire du directeur du CCAS.

Montant des dépenses : 1.520 € T.T.C.

17.- Réf. 2022/22

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre du recours indemnitaire déposé par la société TERH MONUMENTS HISTORIQUES.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

18.- Réf. 2022/31

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’une requête en référé expertise, notifiée le 18 février 2022 introduite par Mme Stalina DIAZABAKANA OUMBA, dont le fils, scolarisé à l’école élémentaire Honoré de Balzac a été intoxiqué au plomb.

Montant des dépenses : 1.800 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

19.- Réf. 2022/3

Autorisation de solliciter l’octroi d’une aide financière du montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C) de Normandie dans le cadre du Fonds de Restauration et d’Acquisition pour les Bibliothèques (F.R.A.B) pour la restauration et l’acquisition de pièces patrimoniales ainsi qu’à l’achat de matériel de conservation spécifique.

20.- Réf. 2022/8

Autorisation de solliciter l’octroi d’une aide financière la plus élevée possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie dans le cadre du programme « Bibliothèque Numérique de Référence » (B.N.R).

21.- Réf. 2022/14

Autorisation de solliciter l’octroi de subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat et du Département de Seine Maritime pour les opérations d'investissement pour l’année 2022.

22.- Réf. 2022/26

Autorisation de solliciter l’octroi auprès de l’Etat, de plusieurs subventions, d’un montant total de 114.111€, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.