Changement de prénom
Il est possible de changer de prénom pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime. Cette démarche d'effectue à l'Hôtel de Ville de Rouen.
Quelles sont les raisons légitimes pour un changement de prénom ?
La liste ci-dessous est non-exhaustive et donnée à titre indicatif.
- Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant sur l’acte de naissance. L’usager doit apporter la preuve familiale, professionnelle, amicale, administrative… de l’usage prolongé de ce prénom.
- Francisation du prénom dans un souci d’intégration.
- Un prénom jugé ridicule ou une association nom/prénom jugée ridicule, complexe, péjorative, en référence à un personnage historique ou de littérature qui nuisent à l’usager. La preuve peut être apportée par des attestations médicales établissant la souffrance de l’usager en lien avec le prénom.
- Un prénom français posant des difficultés au regard de pays étrangers. Difficultés administratives, familiales, amicales liées à l’utilisation d’un prénom dont l’orthographe n’existe pas ou d’un prénom qui n’existe pas dans un pays étranger. Ce cas peut se présenter pour des personnes ayant une double nationalité ou la demandant, la transcription d’un acte français à l’étranger, la délivrance d’un passeport…
- Adjonction ou suppression d’un tiret entre deux prénoms. Démonstration de la preuve de l’utilisation d’un prénom composé (alors que l’acte de naissance fait état d’un prénom simple), dans le cadre administratif, familial, amical, professionnel.
- Reprise du prénom d’origine dont la modification ou suppression n’avait pas été à l’initiative du demandeur. Cela peut être le cas suite à une adoption, une francisation dans un souci de recherche de son identité sociale ou si la personne n’avait pas consenti à son changement de prénom.
- Reprise du prénom d’origine suite à naturalisation. Le demandeur doit établir qu’il a toujours été très attaché à ses origines, qu’il n’a jamais utilisé le prénom francisé.
- Souhait de perpétuer une coutume familiale ou en lien avec les origines du demandeur. L'usager devra prouver que la coutume est suffisamment constituée.
- Transsexualité du demandeur. L’intérêt est la mise en adéquation de l’apparence physique et le prénom et ce, indépendamment de la procédure judiciaire de changement de sexe.
Ne sont pas reconnus comme raison légitime les cas suivants.
La liste ci-dessous est non-exhaustive et donnée à titre indicatif.
- Motif d’ordre affectif ou de convenance personnelle
- Motif tenant à l’affection particulière portée à un ancêtre
- Substitution d’un prénom par un diminutif
- Appartenance à une communauté religieuse
- Intégrer au prénom un caractère orthographique absent de l’alphabet français
- Changer de prénom pour créer une homonymie avec un tiers
- Changer de prénom en raison du choix hâtif du prénom après l’accouchement ou d’un simple changement d’avis
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure peut effectuer une demande de changement de prénom. Pour les personnes majeures sous tutelle, la demande doit être déposée par le représentant légal. Les personnes sous curatelle ou sauvegarde de justice peuvent effectuer seuls la demande.
Pour les personnes mineures, un des représentants légaux du mineur doit déposer le dossier complet. Pour les mineurs de plus de 13 ans, un consentement écrit est obligatoire.
Où faire la demande ?
Les dossiers complets sont à déposer à l'Hôtel de Ville.
Toute demande reçue par tout autre moyen (courrier postal ou électronique) est irrecevable.
Cette démarche est gratuite.
Pièces à fournir (en fonction de votre situation)
Pour toute demande
- Le formulaire de demande de changement de prénom à télécharger ci-dessous selon votre situation
Demande de changement de prénom - Personne majeure (Fichier PDF - 596 Ko)
Demande de changement de prénom - Personne mineure (Fichier PDF - 690 Ko)
- L’acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance ou au ministère des affaires étrangères pour les français nés à l’étranger ou à l’OFPRA. Pour les personnes de nationalité étrangère, l’acte de naissance est à demander à leur mairie de naissance et doit avoir moins de 6 mois
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge accompagné d'une attestation sur l'honneur d’hébergement mentionnant la date du début de l’hébergement ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité.
- Courrier expliquant le motif de la demande de changement de prénom
Cas particuliers
En fonction de la situation, des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Pour les personnes de nationalité étrangère
- Traduction de l’acte de naissance
- Apostille éventuelle
- Certificat de coutume relatif au changement de prénom à demander au Consulat
Pour les majeurs sous tutelle
- Copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel ayant désigné le tuteur
- Pièce d’identité du tuteur en cours de validité
Pour les mineurs de plus de 13 ans
- Pièce d’identité du(des) représentant(s) légal(aux)
- Consentement écrit du mineur de plus de 13 ans (formulaire)
Pour les personnes mariées ou ayant déjà eu des enfants
- l’acte de mariage
- les actes de naissances des enfants
Justification de la raison légitime
En fonction de la situation, il est possible de fournir les documents suivants (liste indicative et non exhaustive) :
- documents relatifs à l’enfance ou la scolarité : copie du carnet de santé, copies des diplômes, relevés de notes etc.
- documents relatifs à la vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriers et courriels professionnels, etc.
- documents relatifs à la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
Traitement de la demande
En fonction des pièces présentées, l’officier d’état civil délégué statuera sur la demande complète sous 1 mois.
Si le dossier est complet et que l'officier d'état civil estime que la demande revêt un intérêt légitime, il en informera le demandeur par courrier et procèdera aux demandes de mise à jour des actes d’état civil impactés par le changement de prénom.
Si l'officier d'état civil estime qu’elle ne revêt pas un intérêt légitime, le demandeur sera informé par courrier sous 1 mois et pourra saisir le procureur de la République. Ce dernier l'informera de sa décision par courrier.