Certification conforme de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.

Vous pouvez effectuer ces démarches dans un des accueils Mairie de la Ville de Rouen. Pour connaître le plus proche de chez vous, utilisez l'outil de recherche "Où effectuer cette démarche ?" présent sur cette page.

Cette démarche est gratuite.

Conditions

• Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français.
• Seules les personnes domiciliées à Rouen peuvent faire légaliser leur signature en mairie de Rouen.
• La signature doit Obligatoirement être apposée en Mairie devant l'agent.
• La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la loi française.

Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son consulat.

Pièces à fournir

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile rouennais
• Le document à légaliser doit être en français

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la rubrique consacrée à la démarche sur Service-Public.fr