Certification conforme de copie de document

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une photocopie d’acte avec le document initial. La certification ne peut être faite qu'à la demande d'une autorité étrangère pour un document en français.

La copie conforme d'un document ne peut pas être exigée par une administration française (préfecture, universités, mairies, organismes publics) selon le décret n°2001-899 du 01/10/01 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certifiction conforme des copies de documentsdélivrées par les autorités administratives.

Vous pouvez effectuer ces démarches dans un des accueils Mairie de la Ville de Rouen. Pour connaître le plus proche de chez vous, utilisez l'outil de recherche "Où effectuer cette démarche ?" présent sur cette page.

Cette démarche est gratuite.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la rubrique consacrée à la démarche sur Service-Public.fr