Certificat de vie commune

Le certificat de vie commune n'est ni un contrat de mariage ni un PACS (Pacte Civil de Solidarité), mais il peut permettre d'obtenir les mêmes avantages qu'un couple marié auprès de certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...)

Se présenter en couple avec les justificatifs nécessaires. Cette démarche se fait en Mairie (taper le nom de votre rue dans le champ "Où effectuer cette démarche" pour localiser le site le plus proche de chez vous).

Pièces à fournir

ATTENTION : Présenter les documents originaux

Justificatifs d'identité

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
  • OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour

Justificatif(s) de domicile

  • Justificatif de domicile récent (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d'échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone - fixe ou mobile, dernier avis d'imposition, assurance, taxe d'habitation, bail, quittance de loyer non manuscrite.

Fournir un justificatif aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse.

Ce certificat n'est pas valable pour l'inscription sur les listes électorales.

Pour nous aider à améliorer Rouen.fr

Retourner en haut de page