Permis de louer un logement
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2020/2025 porté par la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen instaure le Permis de Louer ou Autorisation Préalable de Mise en Location sur une partie de son territoire.
Il s’agit d’un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne sur le territoire de la ville de Rouen afin de prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité des occupants.
Eligibilité et périmètre
Ce dispositif concerne tous les propriétaires de biens immobiliers dont la construction date de plus de 15 ans sur les rues et secteurs de la ville de Rouen indiqués sur la carte ci-dessous.
- Secteur "Hôtel de Ville - Cathédrale" : Rue de la République (entre la rue Saint-Romain et la Place du Général de Gaulle), rue Saint-Amand, rue Richard Lallemand, rue de l’Hôpital, rue des Fossés Louis VIII (entre la rue Socrate et la rue de la République).
- Secteur "Cauchoise" : Rue Cauchoise, rue des Bons enfants, rue du Renard (entre la rue Henry Barbet et la Place Cauchoise), Boulevard des Belges (entre la rue de Crosne et la Place Cauchoise).
- Secteur "Rive-Gauche" : Rue du Mail, rue Lafayette, rue d’Elbeuf.
- Secteur "Beauvoisine" : Rue Beauvoisine, rue d’Ernemont (entre le boulevard de l’Yser et la rue Jouvenet), rue Bouvreuil, rue Beffroy.
- Secteur "Saint-Nicaise" : Rue Coignebert, rue des Minimes, rue Saint-Nicaise, rue de la Roche.
- Secteur "Saint-Hilaire" : Rue Eau de Robec, rue Saint-Hilaire, rue Edouard Adam (entre rue de Germont et rue Saint-Vivien), rue Orbe, rue Saint-Vivien.
Demande d'un permis de louer
Les propriétaires bailleurs de ces 6 secteurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur appartement ou de leur maison, avant la conclusion du bail.
Après réception du dossier de demande complet, une visite du logement pourra être planifiée avec le propriétaire ou le gestionnaire du bien mis en location. La Ville délivrera une autorisation ou un refus motivé en cas de manquements à la salubrité publique, à la santé et à la sécurité des occupants. L’autorisation ne peut pas être délivrée si l’immeuble fait objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou s'il a déjà fait l’objet d’une inspection sanitaire relevant des infractions au Règlement Sanitaire Départemental non résolues.
Dépôt de la demande
Les personnes souhaitant déposer un dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location d'un logement peuvent le faire en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous. A l'issue du dépôt, un premier accusé de réception de la demande sera envoyé.
Déposer une demande de permis de louer un logement
Pièces à fournir
Un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sera à fournir lors de la demande. Il comprend les documents suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (article L. 134-1 Code de la construction et de l’habitation)
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique)
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (article L. 1334-13 du Code de la santé publique)
- L'état de l'installation intérieure d'électricité (article L. 134-7 Code de la construction et de l’habitation) si l'installation a plus de 15 ans
- L'état de l'installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation) si l'installation a plus de 15 ans
- La déclaration obligatoire en mairie de la présence de termites lorsque celle-ci est connue (article L133-4 du Code de la construction et de l’habitation)
Pour le dépôt d'un dossier au format papier, contacter le service hygiène et santé de la Ville au 02 35 08 86 66.
Visite de contrôle
Si le dossier est complet, la Ville pourra contacter le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Lors de cette visite, les services de la Ville procèdent à une évaluation de l’état du logement portant sur la sécurité et la salubrité du logement qui donne lieu à un rapport de visite.
Décision
Après analyse du dossier, il entrera en phase d'instruction et le propriétaire en sera informé avec l'envoi de l'accusé de réception du dossier complet. A partir de cette étape, la décision (autorisation ou refus) sera donnée au propriétaire au plus tard 30 jours après l'envoi de l'accusé de réception du dossier complet.
En cas de refus, la décision sera motivée par la description des désordres constatés. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.
Sanctions
En cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende allant jusqu’à 5000€.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15000€ (article L 635-7 du code de la construction et de l’habitation).