Certificat de célibat

Ce document sert à attester du célibat du demandeur.  Le certificat de célibat ne peut plus, depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 être exigé par une autorité française,  une simple attestation sur l’honneur du demandeur suffit pour justifier de son état de célibat.

Le document peut cependant être exigé par des autorités étrangères. Aucun texte n’oblige l’officier d’état civil à délivrer un tel certificat. Il peut produire un extrait avec ou sans filiation, ou une copie de l’acte de naissance. Mais rien ne lui interdit non plus de le délivrer.

Le certificat de célibat peut donc être produit par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance, au vu des éléments contenus sur l’acte de naissance qu’il détient ou par la commune de domicile du demandeur sur présentation d'un acte de naissance récent.

Lors de l’instruction d’un dossier de mariage, l’officier d’état civil doit s’assurer que le futur époux n’est pas déjà dans les liens d’un précédent mariage non dissous. Le futur époux doit donc apporter la preuve de son état de célibat. Un certificat de célibat (ou certificat de capacité à mariage) peut être délivré par les consulats et les ambassades.

Vous pouvez effectuer ces démarches dans un des accueils Mairie de la Ville de Rouen. Pour connaître le plus proche de chez vous, utilisez l'outil de recherche "Où effectuer cette démarche ?" présent sur cette page.

Cette démarche est gratuite.