Dispositif caméra-piéton
Dans l’optique de favoriser une sécurité toujours plus importante lors des interventions sur la voie publique, le service de police municipale expérimente un dispositif de caméras-piétons.
Les caméras-piétons sont utilisées par les forces de police d’une majorité de pays européens. Elles équipent d’ailleurs déjà plusieurs services de police municipale sur le territoire national et les retours d’expériences sont jusqu’à présent très positifs.
À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'Intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale.
La mise en place des caméras-piétons pour la police municipale est soumise à une autorisation préfectorale dont l'arrêté est à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.
Télécharger l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation de caméra piéton à Rouen - Fichier PDF (344 Ko)
Comment fonctionne le dispositif ?
Chaque équipage de police municipale, composé de deux ou de trois agents, se voit attribuer une caméra en début de service.
En cas de besoin et si la situation l’exige, l’agent équipé devra informer très distinctement le public ou le contrevenant qu’il déclenche l’enregistrement de la scène via sa caméra.
S’agissant de la mise en œuvre d’une prérogative de police encadrée par les textes et autorisée par le Préfet de département, il ne peut être fait opposition à cet enregistrement. Un signal lumineux spécifique s’active alors sur la caméra, afin d’indiquer que la caméra enregistre les faits.
En fin de service, dans le respect des règles définies par la CNIL, le code de la sécurité intérieure et l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation des caméras, l’agent transfère sur un poste sécurisé les images enregistrées, qui pourront être conservées 1 mois et seront ensuite détruites automatiquement passé ce délai.
Les agents n’ont pas accès à la relecture de leurs enregistrements.
Le responsable du traitement est le Maire de Rouen et les usagers peuvent s'adresser au Délégué à la Protection des Données de la Ville pour toute question relative à la protection des données personnelles.
Contacter le Délégué à la Protection des Données
Quels sont les avantages ?
Prévenir des agressions et/ou outrages au cours des interventions des agents.
L’activation de la caméra-piéton permet de faire baisser la tension lors d’une intervention pouvant en premier lieu paraître sensible.
Constater des infractions et poursuivre les auteurs par la collecte de preuves devant les juridictions compétentes.
Les réquisitions et demandes d’extraction peuvent émaner des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de la Police ou de la Gendarmerie nationale.
Cet équipement a donc aussi pour vocation d’éviter la multiplication des procédures d’outrage, en faisant baisser la tension sur la voie publique.
L’analyse et la relecture des images, dans le cadre de ces réquisitions, pourront être réalisées seulement par l’OPJ concerné. Réglementairement parlant, les modalités d’utilisation et de sauvegarde des données sont très similaires à la réglementation relative à la vidéoprotection urbaine.
Chronologie de mise en place
Phase d’expérimentation : du 1er décembre 2019 au 1er février 2020
Cette phase d’expérimentation permettra aux agents de tester le matériel. 4 caméras-piétons seront mises à disposition des brigades et des équipages sur le terrain (une caméra par brigade). Cette phase d’expérimentation permet aux agents de faire part de leur avis de professionnel de terrain concernant les qualités mais aussi les éventuelles faiblesses du matériel, et de permettre ensuite à la direction de rédiger les clauses du futur cahier des charges conformément à leurs besoins.
Phase de mise en œuvre : premier trimestre 2020
Le dispositif sera ensuite amené à se développer dans le courant du premier trimestre 2020, permettant ainsi d’équiper au moins un agent par patrouille.