Permis d'aménager
Vous devez déposer un Permis d’Aménager lorsque vous envisagez de créer un lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire :
- lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
- ou dans le Secteur Sauvegardé.
Votre dossier de demande de Permis d’Aménager devra comporter les pièces suivantes :
- un plan de situation du terrain
- une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
- un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
- un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.
Des pièces complémentaires devront être jointes à la demande en fonction de la nature ou de la situation du projet.
Téléchargement
Vous avez la possibilité de télécharger et de remplir l’imprimé de Permis d’Aménager (n° CERFA 13 409) et l’imprimé de Permis de Construire pour une maison individuelle (n° CERFA 13406) sur le site : www.urbanisme.equipement.gouv.fr dans la rubrique Espace pratique – les formulaires.
Dépôt de la demande
Dans le cadre de la simplification des échanges entre les usagers et l'administration, il est possible de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme : GNAU ROUEN
Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible. Ainsi, depuis son espace personnel, le demandeur pourra suivre les principales étapes de l’instruction de son dossier.
Le dépôt sous format « papier » est toujours possible par voie postale ou à l’Accueil de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire.
Plan Local d'Urbanisme
Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, il existe une réglementation en terme de construction immobilière et d'urbanisme. Le PLU est consultable en ligne, en cliquant sur le lien ci-dessous.