Organisation d’une loterie

L'appellation désigne un jeu d'argent et de hasard visant à distribuer des lots à des gagnants sélectionnés au hasard parmi les joueurs ayant payé une mise de départ.

Interdite par le code de la sécurité intérieure (CSI), il est cependant possible d'obtenir une dérogation pour un organisme  identifié tel qu'une association.

Ces organismes peuvent proposer :

• Une loterie traditionnelle : jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort, appelé "quines", rifles", … (cercle restreint, but social, culturel, éducatif, sportif, mises inférieures à 20 €, les lots sont des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables.). Elle n’a pas besoin d’autorisation pour être organisée.
• Une loterie d’objets mobiliers : jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnants et donnant droit à des lots. Il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la Mairie où l'organisme a son siège social pour pouvoir organiser ce type de loterie.
• Une tombola : loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature. Elle doit être également autorisée par la Mairie.

Dans tous les cas, l’organisateur ne doit pas rechercher le profit et doit créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

Critères d’autorisation

Selon la nature de l’organisme demandeur

L’organisme doit avoir statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.

Lorsqu’une association souhaite organiser une loterie au profit d’une autre association, ce sont les statuts de l’organisme bénéficiaire qui sont examinés.

Selon l’affectation des sommes

Les fonds recueillis doivent être employés à de réelles actions de bienfaisance ou d’encouragement des arts, ou au financement effectif d’activités sportives à but non lucratif.

Ces actions spécifiques consistent en une aide directe, matérielle et immédiate au profit de déshérités et non des seuls adhérents de l’organisateur.

Les sommes que permettent de recueillir les loteries ne doivent pas être employées à régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes, à combler un déficit par exemple pour les associations ou à financer les maisons de retraites ou de vacances, centres d’hébergement pour les groupements mutualistes ou corporatifs.

Selon le montant du capital d’émission

La valeur cumulée des tickets émis (capital d’émission) doit correspondre aux besoins réels créés par les actions envisagées.

Pièces à fournir

• Imprimé cerfa n°11823*01, à retirer auprès de la mairie ou à télécharger sur Service-Public.fr, rempli et signé, faisant apparaître précisément les informations en ce qui concerne l’utilisation du produit de la loterie.
• Statuts de l’organisme avec la mention du but de la bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’une activité sportive.
• Bilan du dernier exercice financier, obligatoire lorsque le capital d’émission dépasse 7500 €.