Délibération 5-2 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-2 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN - QUARTIER GRAMMONT – MODALITES DE LA CONCERTATION - APPROBATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-2 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN - QUARTIER GRAMMONT – MODALITES DE LA CONCERTATION - APPROBATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) signé le 6 janvier 2017, plusieurs études ont été conduites pour préciser les enjeux et répondre aux ambitions de la commune de Rouen concernant les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont.

Cette phase de protocole a également été l’occasion d’impliquer les habitants dans ce processus de définition du programme dans le prolongement de l’élaboration du Plan Stratégique Local (P.S.L.) réalisé en 2014-2015. Cela s’est traduit par des balades urbaines et des ateliers participatifs, des formations à l’attention des habitants et la mobilisation des conseils de quartier et citoyen. Depuis mars 2018, un lieu dédié a, de plus, été aménagé à la maison de la Lombardie avec la création de la Maison du Projet. Ce lieu a vocation à être l’espace privilégié d’expression des habitants autour de l’élaboration puis de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain mais également dans le cadre des sujets et actions portés par le Contrat de Ville et la Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P.).

Cette phase d’études et de concertation a permis d’élaborer un programme d’interventions présenté à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) lors du comité d’engagement du 24 avril 2019. Le programme validé par l’A.N.R.U. doit se traduire au sein d’une convention opérationnelle pluriannuelle portant sur les deux quartiers concernés des Hauts de Rouen et de Grammont, avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires financiers et opérationnels impliqués dans le projet, et dont la signature est envisagée pour la fin de l’année 2019.

S’agissant d’un quartier d’intérêt régional, le programme envisagé pour le quartier Grammont a été présenté et validé le 29 mai dernier en Comité de relecture en présence des services de l’Etat et des différents partenaires financiers. Les ambitions retenues doivent bien entendu faire encore l’objet d’études approfondies et de temps de concertations spécifiques.

1°) Enjeux du projet urbain pour le quartier Grammont :

Le projet urbain prévoit la démolition/reconstruction du centre socio-culturel Simone Veil et sa relocalisation sur un site plus stratégique du point de vue de sa lisibilité et de son ouverture vers un territoire élargi. L’implantation du centre socio-culturel sur ce nouveau site viendra conforter un axe d’équipements publics organisé autour de l’avenue de Grammont. Le programme serait complété par une salle de boxe (salle existant dans l’actuel centre mais fermée pour cause d’effondrement du bâti) et une salle multisport (gymnase). La création d’un équipement polyvalent et structurant à l’échelle de ce secteur de la Ville constitue un facteur essentiel de changement d’image du quartier et un levier de réussite du programme.

Le projet urbain du quartier Grammont se déploie par ailleurs sur les différents sites de démolition suivants :

- La démolition des 150 logements de l’immeuble Jules Adeline intervenue en 2017 en fin du premier programme de renouvellement urbain, ayant libéré un foncier d’un peu plus de 6.000 m²,

- Le futur site de démolition du centre de vie socio-culturel Simone Veil, après reconstruction d’un nouvel équipement sur une partie de l’ilot Jules Adeline, libérant un foncier de 2.770 m²,

- La démolition de 88 logements sociaux sur le site des Contremoulins, desservi par les rues Gaston Contremoulins et Jules Adeline, libérant un foncier d’environ 2 Ha.

Ces différents sites permettent d’envisager une programmation d’habitat offrant la possibilité d’apporter une diversification dans le quartier, sous la forme d’une production de logements adaptés aux familles, en accession à la propriété.

Le projet urbain donnerait lieu a priori à plusieurs autorisations d’urbanisme distinctes, sous forme de permis d’aménager et de permis de construire.

Pour accompagner le projet urbain, il est par ailleurs prévu des interventions en réhabilitation et résidentialisation sur le parc des bailleurs sociaux.

Ce projet de renouvellement urbain relève de l’article L. 103-2, 4˚ du code de l’urbanisme. Il convient ainsi d’engager une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L’objet de la présente délibération est ainsi d’ouvrir la concertation réglementaire pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.

2°) Périmètre d’intervention :

Le projet de périmètre soumis à concertation est annexé à la présente délibération. Il comprend, sur la base des études réalisées, les secteurs dont les enjeux sont identifiés à ce jour. Il est par conséquent susceptible d’évoluer au cours de la concertation et de la poursuite des études.

3°) Objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain « Grammont » :

Le projet de renouvellement urbain « Grammont » s’inscrit plus globalement dans les objectifs fixés au travers du Contrat de Ville porté par la Métropole Rouen Normandie dont le N.P.N.R.U. contribue au pilier « cadre de vie ». Dans le prolongement du premier programme, le N.P.N.R.U. vise à favoriser une nouvelle étape du développement urbain et économique du quartier en visant l’intégration du quartier au reste de la ville par la confirmation d’une attractivité renouvelée.

Le projet de renouvellement urbain du quartier Grammont poursuit ainsi les objectifs suivants :

- Réussir la mixité sociale en renforçant la diversification de l’habitat, par une offre de logements adaptée aux familles en accession à la propriété,

- Maintenir une mixité sociale à l’échelle de l’ilot Contremoulins (reconstitution d’une partie de l’offre en logement social),

- Améliorer le cadre de vie et renforcer l’attractivité du quartier ; améliorer le confort des logements,

- Améliorer l’offre globale d’activités et de services dans le quartier et valoriser ses atouts propres à une échelle élargie.

4°) Modalités de la concertation

La concertation permettra notamment :

- Une meilleure appropriation et compréhension des enjeux du projet,

- De préciser les enjeux et attentes spécifiques au secteur « Grammont »,

- De prendre en compte l’expression des riverains et habitants et de recueillir leur expertise d’usage en vue d’enrichir, adapter ou faire évoluer le projet,

D’informer les habitants des calendriers prévisionnels de réalisation.

Conformément à l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation sont précisées par l’organe délibérant de la collectivité. Elles doivent couvrir toute la phase d’élaboration du projet urbain.

A ce titre, les modalités prévues de concertation préalable sont les suivantes :

- Organisation, à minima, d’une réunion publique pour présenter et échanger sur le projet,

- Organisation, à minima, d’un atelier participatif,

- Mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie, aux jours et horaires d’ouverture, ainsi que dans un équipement public du quartier, aux jours et horaires d’ouverture,

- Mise à disposition d’un registre d’expression en mairie ainsi que dans un équipement public du quartier en vue de pouvoir recueillir l’expression libre et les contributions,

- La création d’une page dédiée au projet sur le site internet de la Ville permettant de suivre l’avancement du projet et de retrouver le dossier de concertation avec un formulaire de contact permettant de recueillir l’expression libre et les contributions.

A l’ouverture de la concertation le dossier de concertation sera constitué de :

- La présente délibération,

- Un plan de situation,

- Le périmètre de la concertation,

- La liste des opérations identifiées au N.P.N.R.U. dans ce périmètre,

- Une notice explicative des objectifs et enjeux du projet,

- Le plan directeur d’aménagement du quartier.

Ce dossier pourra être complété en cours de concertation.

Seront mobilisés a minima les membres du conseil citoyen, le conseil de quartier, les habitants et les associations du quartier.

La concertation sera annoncée sur le site internet de la Ville, dans le magazine de la Ville, sur les réseaux sociaux, par affichage dans les équipements publics du quartier ainsi qu’à l’Hôtel de Ville. Elle fera également l’objet d’au moins un article dans le magazine de la Ville de Rouen.

A l’issue de la concertation un bilan global sera dressé et soumis à délibération du conseil municipal conformément à l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme.

En vertu de l’article L.122-1 du code de l’environnement, le projet urbain est par ailleurs susceptible d’être soumis à évaluation environnementale. Une participation du public par voie électronique sera alors prévue conformément à l’article L.123-19 du code de l’environnement.

La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par le code général des collectivités territoriales.

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain « Grammont », ainsi que les modalités de la concertation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et R 103-1,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 approuvant la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain,

- Le projet de convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont soumis à l’approbation du présent conseil, à signer avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires et financeurs.

CONSIDERANT :

- Que, le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) fait l’objet d’une convention opérationnelle de renouvellement urbain portant sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont,

- Que, la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain qui sera conventionné passe par la mise en œuvre d’un projet urbain, lequel doit faire l’objet d’une concertation préalable au titre du code de l’urbanisme,

- Que, dans ce cadre, il convient de fixer les objectifs poursuivis par le projet et de définir les modalités de concertation à mener pour le secteur de renouvellement urbain « Grammont ».

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- engage la concertation préalable pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du quartier Grammont selon les objectifs et modalités précédemment décrits,

2.- approuve le périmètre de la concertation tel que défini au plan ci-annexé,

3.- approuve les modalités de la concertation,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre,

5.- donne son accord pour l’inscription des budgets correspondants à la réalisation de ces actions, sous réserve de leur approbation ultérieure en Conseil Municipal.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.