Délibération 5-18 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-18 VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS – IMMEUBLE 39, RUE DE LA PIE AUX ANGLAIS - RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-18 VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS – IMMEUBLE 39, RUE DE LA PIE AUX ANGLAIS - RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

A l’issue de l’opération de remembrement foncier de la Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) Saint‑Sever, la Ville de Rouen est devenue propriétaire, en 1979, d’un immeuble situé 39, rue de la Pie aux Anglais, et cadastré MY 30 (d’une contenance de 167 m² environ) et 31 (d’une contenance de 8 m² environ) à Rouen. Cet immeuble, en R+4, d’une superficie hors-œuvre de 670 m² environ, est accessible depuis la place Saint-Sever ainsi que depuis la rue de la Pie aux Anglais, en impasse.

Étroitement imbriqué au centre commercial Saint-Sever, cet immeuble comporte un local commercial au rez-de-chaussée (n’appartenant pas à la Ville de Rouen, et hors de la vente), des plateaux de bureaux dans les étages et le logement du gardien du gymnase Saint-Sever au R+4 bénéficiant d’un accès sur la terrasse du centre commercial. De cette imbrication résultent des servitudes réciproques bénéficiant au centre commercial ou grevant celui-ci.

L’immeuble « Pie aux Anglais » relève par ailleurs d’une copropriété résultant de l’Etat Descriptif de Division en Volume publié en août 1979. La Ville détient les lots 2 à 6, correspondant aux niveaux R+1 à R+4 et développant une surface utile totale de l’ordre de 464 m².

Cet immeuble est aujourd’hui libre d’occupation et n’a plus d’utilité pour la Ville. Il a été identifié comme pouvant faire l’objet d’une vente en ligne sur la plate-forme AGORASTORE. Il est précisé que ce bien n’étant plus affecté à un service public ou à l’usage du public, il convient de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement.

Bien que n’ayant pas fait l’objet de travaux de rénovation récents, cet immeuble bénéficie d’une belle situation. Il est situé en zone UAa du Plan Local d’Urbanisme, secteur d’habitat continu.

Conformément à l’estimation rendue par France Domaine, la mise à prix serait de 200.000 € (commission AGORASTORE non incluse – Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

Le prix minimum de vente serait de 180.000 € (commission AGORASTORE non incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

A ce prix de vente s’ajoutera la commission AGORASTORE qui sera versée par l’acquéreur.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation et prononcer le déclassement de l’immeuble situé 39, rue de la Pie aux Anglais à Rouen et cadastré en section MY sous les numéros 30 et 31, d’approuver la vente par courtage d’enchères des lots que détient la Ville au sein de ce bien et d’autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à en conclure la vente au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et R.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1, L.2221-1 et L.3211-14,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014 et du 6 juillet 2015, autorisant le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères par la société AGORASTORE 75011 Paris,

- L’avis de France Domaine n° 2019-76540v0237 en date du 3 juin 2019.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen souhaite valoriser son patrimoine immobilier improductif, inutilisé ou inadapté aux besoins des services, en recourant notamment à des ventes par courtage d’enchères via la plateforme AGORASTORE,

- Que les lots que la Ville de Rouen détient au sein de l’ensemble immobilier situé 39, rue de la Pie aux Anglais à Rouen, édifié sur les parcelles cadastrales MY 30 et 31, ont été identifiés comme pouvant faire l’objet de ce type de vente,

- Que ce bien aujourd’hui libre de toute occupation n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public, et qu’il convient de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement,

- Que la mise à prix serait de 200.000 € au regard de l’estimation de France Domaine en date du 3 juin 2019 (commission AGORASTORE non incluse – Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité) et le prix minimum de vente serait de 180.000 € (commission AGORASTORE non incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

- Que la Ville reversera à la plate-forme le montant correspondant à sa commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la vente par courtage d’enchère des lots que la Ville de Rouen détient au sein de l’ensemble immobilier situé 39, rue de la Pie aux Anglais à Rouen et cadastré en section MY sous les numéros 30 et 31,

2.- constate la désaffectation et prononce le déclassement de l’immeuble situé 39, rue de la Pie aux Anglais à Rouen et cadastré en section MY sous les numéros 30 et 31,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à conclure la vente de ce bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant, les frais d’acte restant à la charge de l’acquéreur,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) et que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 62 (autres services extérieurs), article 6231 (annonces et insertions) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.