Délibération 5-15 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-15 MAISON D’ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES – LA PLEIADE – 16, RUE JACQUES FOURAY – AVENANT N° 2 - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-15 MAISON D’ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES – LA PLEIADE – 16, RUE JACQUES FOURAY – AVENANT N° 2 - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

- La Ville de Rouen a confié en 1989 à la Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) le soin de réaliser une Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (M.A.P.A.D.) sur un terrain sis 16, rue Jacques Fouray, dans le cadre d’un bail à construction. Cette résidence a été dénommée « La Pléiade ». Les modalités techniques et financières de cette opération ont été précisées dans une convention de construction signée le 23 juin 1989 entre la Ville de Rouen et S.E.M.I.N.O.R., et le terrain a été mis à disposition de S.E.M.I.N.O.R. suivant bail à construction du 26 juin 1989 d’une durée de 35 ans et 2 mois dont l’échéance était fixée au 1er septembre 2024.

- Par un avenant à la convention de construction signé le 1er décembre 1997 et un avenant au bail à construction signé le 7 juillet 1999, la Ville de Rouen et S.E.M.I.N.O.R. ont souhaité reporter l’échéance du bail à construction au 1er septembre 2027 ; la Caisse des dépôts et Consignations offrant la possibilité aux organismes sociaux d’allonger la durée de leurs prêts de 3 ans, cette mesure se traduisant par un allégement sensible de la charge de l’annuité au titre des années restant à courir.

- La réglementation relative aux modalités de remboursement de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de la M.A.P.A.D. ayant évolué favorablement avec l’adoption de la Loi de Finances pour 2018, S.E.M.I.N.O.R. et la Ville de Rouen sont convenues de modifier de nouveau la durée de remboursement de l’emprunt et la durée de leurs engagements.

- J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant à la Convention du 23 juin 1989, pour la prolongation du bail à construction de la résidence « La Pléiade », conclu entre la Ville et la Société d’Economie Mixte Immobilière, au 1er septembre 2037.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

- Le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.251-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2008 autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la convention de construction,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Qu’en vue de permettre la construction de la M.A.P.A.D., S.E.M.I.N.O.R. a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont la dernière échéance était fixée au 1er mars 2026,

- Que compte tenu de la réforme du secteur du logement social et suivant les modalités de la loi de finances pour 2018, la Caisse des Dépôts et Consignations offre aux organismes de logement social la possibilité d’allonger une partie de leurs dettes de 10 ans,

- Qu’afin de permettre à S.E.M.I.N.O.R. de bénéficier pleinement de cette mesure, la Ville de Rouen et S.E.M.I.N.O.R. ont opté pour l’allongement du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; la dernière échéance sera donc reportée au 1er mars 2036,

- Qu’au vu des nouvelles modalités de remboursement du prêt souscrit par S.E.M.I.N.O.R. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, il convient donc de reporter la date d’échéance du bail à construction et donc de remise de l’ensemble immobilier à la Ville de Rouen au 1er septembre 2037,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le report de la date d’échéance du bail à construction entre la Ville de Rouen et S.E.M.I.N.O.R. au 1er septembre 2037,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 2 à la convention du 23 juin 1989 conclue avec S.E.M.I.N.O.R. et relative à la M.A.P.A.D. La Pléiade située rue Jacques Fouray à Rouen.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.