Délibération 5-14 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-14 FONCIER RUE DU 74ème REGIMENT D’INFANTERIE – DECLASSEMENT – CESSION – ACQUISITION - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

5-14 FONCIER RUE DU 74ème REGIMENT D’INFANTERIE – DECLASSEMENT – CESSION – ACQUISITION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle édifiée d’un bâtiment municipal actuellement à usage de centre d’appel de la Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.), située rue du 74ème Régiment d’Infanterie et cadastrée en section MZ numéro 38 pour une superficie de 732 m² environ.

La société NEXITY se rendra prochainement propriétaire de la parcelle attenante, cadastrée en section MZ sous le numéro 39, pour une superficie de 1.734 m².

NEXITY souhaite acquérir la parcelle municipale afin de l’adjoindre à la parcelle MZ 39 pour y édifier un programme immobilier, composé de 81 logements et d’un local professionnel, développant une surface de plancher (S.D.P.) totale de 5.775 m².

La surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 2.148 m² et les droits à construire attachés à cette emprise ont été évalués par France Domaine à 220 € le m² de surface de plancher H.T./H.D. (Hors Taxe/Hors Droit), soit un prix total arrondi de 472.560 € H.T./H.D.

Afin de compenser la perte des installations municipales affectées à la D.E.P.N., la société NEXITY a proposé à la Ville de Rouen de lui céder un lot de volume en rez-de-chaussée dudit programme immobilier.

Le lot de volume correspondant à ce local professionnel répondrait aux besoins de fonctionnement du centre d’appel. Il comporterait, pour 599 m² environ de surface utile, un espace d’une quinzaine de stationnements pour véhicules utilitaires, machines et accessoires, des locaux de vie et bureaux et une zone de lavage extérieure. De plus, NEXITY s’est engagé à remettre en propriété à la Ville 4 places de stationnement localisées dans le sous-sol de l’immeuble d’habitation et destinées au personnel du Centre d’appel.

La Ville pourrait ainsi se porter acquéreur de ce lot de volume et des 4 places de stationnement moyennant un prix total H.T./H.D. équivalent à celui de la cession à NEXITY, soit 472.560 € H.T./H.D., conforme à l'avis rendu par France Domaine.

L’opération est donc neutre sur le plan budgétaire pour la Ville.

Il est également précisé que la parcelle MZ 38, actuellement édifiée du centre d’appel, doit faire l’objet d’un déclassement par anticipation.

En application de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.), il convient ainsi de désaffecter la parcelle à céder à la société NEXITY alors même qu'elle restera exploitée le temps de la construction de l’ensemble immobilier et de la livraison du nouveau local, puis de procéder à son déclassement du domaine public par anticipation.

La désaffectation effective du bien interviendra lors de l’emménagement effectif des équipes dans les nouveaux locaux et au plus tard le 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du C.G.3P., une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa a été réalisée et est annexée à la présente délibération. Elle établit que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de risques particuliers pour la Ville de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir décider de désaffecter du domaine public la parcelle cadastrée en section MZ sous le numéro 38 à Rouen, de procéder au déclassement par anticipation de ladite parcelle, d’approuver sa cession à la société NEXITY pour un prix de 220 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher soit un prix total arrondi H.T./H.D. de 472.560 € pour une surface de plancher prévisionnelle de 2.148 m², d’approuver l’acquisition auprès de la société NEXITY d'un lot de volume à usage de local professionnel pour une surface utile d’environ 599 m² et de 4 places de stationnement au prix global de 472.560 € H.T./H.D., et d’autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 2141-2,

- L’avis de France Domaine n° 2019-76540V0632 en date du 27 mai 2019.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle édifiée d’un bâtiment municipal actuellement à usage de centre d’appel, rue du 74ème Régiment d’Infanterie à Rouen et cadastrée en section MZ numéro 38 pour une superficie de 732 m² environ,

- Que la société NEXITY est propriétaire de la parcelle attenante, cadastrée en section MZ sous le numéro 39, pour une surface de 1.734 m2,

- Que NEXITY souhaite acquérir la parcelle municipale, afin de l’adjoindre à la parcelle MZ 39 pour y édifier un programme immobilier composé de 81 logements et d’un local professionnel développant une surface de plancher (S.D.P.) totale de 5.775 m2,

- Que cette cession pourrait intervenir au prix de 220 € le m² de surface de plancher H.T./H.D. (Hors Taxe/ Hors Droit), soit un prix total arrondi de 472.560 € H.T./H.D pour une S.D.P. prévisionnelle de 2.148 m²,

- Que la société NEXITY a proposé à la Ville de Rouen de lui céder un lot de volume en rez-de-chaussée au sein dudit programme immobilier, afin de lui permettre de reloger le centre d’appel actuellement installé sur la parcelle municipale, ainsi que 4 places de stationnement destinées au personnel et positionnées au sous-sol de l’immeuble à construire,

- Que la Ville pourra ainsi se porter acquéreur de ce lot de volume, dont la description est conforme à l’étude de programmation et figure sur la notice descriptive annexée aux présentes, moyennant le prix total H.T./H.D. de 472.560 € H.T./H.D. conformément à l'avis rendu par France Domaine,

- Que ces opérations étant de valeur égale, elles sont neutres sur le plan budgétaire pour la Ville,

- Qu’il est également précisé que la parcelle MZ 38, actuellement édifiée du centre d’appel, doit faire l’objet d’un déclassement par anticipation en application de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.),

- Que la désaffectation effective du bien interviendra lors de l’emménagement des services municipaux dans les nouveaux locaux et au plus tard le 31 décembre 2021,

- Que conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du C.G.3P., une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa a été réalisée et demeure annexée à la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de désaffecter la parcelle cadastrée en section MZ sous le numéro 38 du domaine public d'une superficie d’environ 732 m2, avec effet lors de l’emménagement des services municipaux dans les nouveaux locaux et au plus tard le 31 décembre 2021,

2.- décide de procéder au déclassement par anticipation de ladite parcelle,

3.- approuve la cession à la société NEXITY de la parcelle MZ 38 d’une superficie de 732 m² environ pour un prix de 220 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher soit un prix total arrondi H.T./H.D. de 472.560 € pour une surface de plancher prévisionnelle de 2.148 m²,

4.- approuve l’acquisition auprès de la société NEXITY d'un lot de volume à usage de local professionnel pour une surface utile d’environ 599 m2 et de 4 places de stationnement au prix global de 472.560 € H.T./H.D.,

5.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir,

6.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget,

7.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2138 (autres constructions) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.