Délibération 5-13 du Lundi 7 octobre 2019

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-13 EMPRISE PLACE SAINT-SEVER - TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-13 EMPRISE PLACE SAINT-SEVER - TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un terrain situé place Saint-Sever à Rouen. Ce bien d’une contenance de 181 m² environ et cadastré en section MY sous le numéro 32 appartient au domaine public.

La société WERELDHAVE, propriétaire du centre commercial Saint-Sever, a émis le souhait de se porter acquéreur d’une emprise à prélever de cette parcelle afin d’y aménager un sas d’entrée, dans le cadre du projet de restructuration du centre.

En application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont transférés dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie.

En matière immobilière, le transfert définitif doit être formalisé par la signature d’un acte de cession amiable.

Ladite parcelle entre dans ce cadre au titre de la compétence métropolitaine « création, aménagement et entretien de voirie ». Il convient par conséquent de constater le transfert de la parcelle MY 32 au profit de la Métropole Rouen Normandie. Ce transfert, qui interviendra sans contrepartie financière, fera l’objet d’un acte administratif qui sera publié aux hypothèques.

Il vous est donc proposé de bien vouloir constater le transfert de la parcelle située place Saint-Sever et cadastrée en section MY sous le numéro 32 à Rouen au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3112-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

CONSIDERANT :

- Qu’en application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le terrain situé place Saint-Sever à Rouen et cadastré en section MY sous le numéro 32 d’une superficie de 121 m² environ, est transféré à la Métropole Rouen Normandie,

- Que ce transfert interviendra aux termes d’un acte de cession amiable conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Qu’il convient de constater le transfert de cette parcelle, opéré par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert de la parcelle située place Saint-Sever et cadastrée en section MY sous le numéro 32 au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes correspondants.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes

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