Délibération 5-12 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-12 ILOT DES PEPINIERES - IMMEUBLE LE SANTORIN - POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES - MISE EN ŒUVRE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE – CONVENTION - AVENANT N° 2 – APPROBATION - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-12 ILOT DES PEPINIERES - IMMEUBLE LE SANTORIN - POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES - MISE EN ŒUVRE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE – CONVENTION - AVENANT N° 2 – APPROBATION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 15 octobre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d’étude avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, concernant la réalisation d’études préalables à la déconstruction et au désamiantage de l’immeuble « Santorin », sis avenue de la Libération à Rouen, cadastré en section HY sous les numéros 420 et 422. La signature de ladite convention est intervenue le 20 novembre 2018.

A l’issue de ces études, les travaux de démolition et de désamiantage ont finalement été estimés à 900.000 € H.T. Les modalités de prise en charge de ces travaux au titre du fonds friches ont été définies dans le cadre d’un avenant n° 1 à la convention initiale, autorisée par délibération du conseil municipal du 24 juin 2019. La signature de cet avenant intervenue le 17 septembre 2019 a permis à l’E.P.F. Normandie d’engager les préparatifs aux travaux de démolition dont la réalisation s’avère urgente compte-tenu des risques importants de squat dans cet immeuble.

Le financement prévisionnel de cette intervention, dont le montant global est de 970.000 € H.T. incluant les études préalables (70.000 € H.T.) et les travaux (900.000 € H.T.), s’établissait de la façon suivante :

Le financement de la part « Région » a été confirmé par une délibération de la commission Permanente du Conseil Régional en date du 4 juillet 2019.

La T.V.A. sur la totalité des dépenses de l’opération, soit 194.000 €, était imputée à la Ville de Rouen, portant sa participation à 582.000 €.

Le terrain libéré par la démolition de l’immeuble Santorin, développant une emprise cadastrale de 3.715 m² est destiné pour l’essentiel à être revendu à l’O.P.H. Rouen Habitat pour la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux dans le cadre de la Z.A.C. Pépinières. La partie Nord du terrain est toutefois grevée d’un emplacement réservé destiné à permettre la réalisation d’une liaison piétonnière. Une emprise de l’ordre de 500 m² (soit environ 14 % de la superficie totale) sera ainsi à détacher du terrain à céder à Rouen Habitat pour être classée dans le domaine public.

Compte tenu de la destination finale des emprises qui seront libérées par les travaux de démolition, l’O.P.H. Rouen Habitat a été invité à contribuer au financement du « reste à charge » des études et travaux après mobilisation du fonds friches.

Ce reste à charge serait ainsi ventilé entre la Ville de Rouen et l’O.P.H. à due proportion des emprises destinées à leur revenir au terme des travaux de démolition, soit environ 14 % de l’emprise cadastrale (500 m²) pour la première et 86 % de cette emprise (3.215 m²) pour le second.

L’évolution des modalités de prise en charge du « reste à charge » implique la signature d’un avenant n° 2 à la convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie ayant pour objet :

- d’acter la participation d’un troisième co-contractant en la personne de Rouen Habitat ;

- d’intégrer la participation de Rouen Habitat au plan de financement.

Le financement prévisionnel de l’opération s’établirait donc comme suit :

La T.V.A. sur la totalité des dépenses de l’opération, soit 194.000 €, est imputée à ROUEN HABITAT, et porte sa participation totale à 527 680 €.

Les autres dispositions de la convention du 20 Novembre 2018 et de l’avenant n° 1 du 17 septembre 2019 restent inchangées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014,

- La convention spécifique Etablissement Public foncier de Normandie / Région du 12 avril 2017,

- La convention d’intervention sur la friche « Santorin » à Rouen, signée le 20 novembre 2018 entre l’E.P.F. Normandie et la ville de Rouen, et son avenant n° 1,

- Le projet d’avenant n° 2 à la convention du 20 novembre 2018, ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que, la prise en charge des travaux de désamiantage et de déconstruction de la friche « Santorin », cadastrée HY 420 et 422, sise avenue de la Libération est éligible au titre du fonds friches porté par l’E.P.F. Normandie et la Région Normandie,

- Que l’intervention relative aux travaux de désamiantage et de démolition, d’un coût maximal estimé à 900.000 € H.T. (soit 1.080.000 € T.T.C.), porte le coût global de l’intervention (études incluses) à 970.000 € H.T. (soit 1.164.000 € T.T.C.), subventionné à hauteur de 25 % du montant H.T. (soit 242.500 € maximum) par la Région Normandie et à hauteur de 35 % du montant H.T. par l’E.P.F. Normandie (soit 339.500 € maximum),

- Que les financements mobilisés dans le cadre du fonds friche ont été entérinés par les instances délibérantes de l’EPF Normandie le 4 juillet 2019 et de la Région le 5 juillet 2019,

- Que le reste à charge correspondant à 40 % du montant H.T. des études et travaux (soit 388.000 €), sera financé à hauteur de 14 % par la Ville de Rouen (soit 54.320 € H.T. au maximum) et à hauteur de 86 % par Rouen Habitat (soit 333.680 € maximum),

- Que le montant global de la T.V.A. (194.000 €) sera imputé à ROUEN HABITAT,

- Que le financement prévisionnel de l’intervention (études et travaux), pour un montant global de 970.000 € H.T., s’établira donc de la façon suivante :

La T.V.A. sur la totalité des dépenses de l’opération, soit 194.000 €, sera imputée à ROUEN HABITAT, portant ainsi sa participation totale à 527 680 €.

- Qu’il y a lieu, en conséquence de faire intervenir l’O.P.H. Rouen Habitat, aménageur de la Z.A.C. Pépinières, à la convention du 20 novembre 2018 conclue entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie, maître d’ouvrage de cette opération de démolition, par la signature d’un avenant n° 2 à cette convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 2 ci-joint à intervenir avec l’E.P.F. Normandie et Rouen Habitat, en vue de la déconstruction, au titre de la politique de requalification foncière, et notamment au titre des friches, du bâtiment référencé HY 420/422, sis avenue de la Libération, pour un coût maximal de 970 000 € H.T.,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 2 à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et Rouen Habitat,

3.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2188 (autres bâtiments publics) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.